Degrevement tle
vanes45
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite a la destruction totale par incendie de mon habitation en 2010, un permis de construire m'a été accordé pour la reconstruction, le Trésor Public me demande, aujourd'hui, de payer la Taxe locale d'équipement (TLE), alors que la Mairie m'a certifié a l'époque qu'il n'y aurait pas cette taxe a payer, puisqu'il s'agissait d'une reconstruction suite a un sinistre.
Suis-je en droit de demander l'annulation de cette taxe ?
suite a la destruction totale par incendie de mon habitation en 2010, un permis de construire m'a été accordé pour la reconstruction, le Trésor Public me demande, aujourd'hui, de payer la Taxe locale d'équipement (TLE), alors que la Mairie m'a certifié a l'époque qu'il n'y aurait pas cette taxe a payer, puisqu'il s'agissait d'une reconstruction suite a un sinistre.
Suis-je en droit de demander l'annulation de cette taxe ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...