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Degrevement tle

vanes45 - 21 mars 2011 à 13:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2011 à 16:55
Bonjour,
suite a la destruction totale par incendie de mon habitation en 2010, un permis de construire m'a été accordé pour la reconstruction, le Trésor Public me demande, aujourd'hui, de payer la Taxe locale d'équipement (TLE), alors que la Mairie m'a certifié a l'époque qu'il n'y aurait pas cette taxe a payer, puisqu'il s'agissait d'une reconstruction suite a un sinistre.
Suis-je en droit de demander l'annulation de cette taxe ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
21 mars 2011 à 16:55
Suis-je en droit de demander l'annulation de cette taxe ?
Adressez une demande de dégrèvement à la DDE en précisant le motif d'exonération et copie de cette réclamation au services du Trésor Public chargés du recrouvrement du montant de cette taxe.
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