Pacs suivre son conjoint muté
karine1983
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,
Mon conjoint doit être muté d'ici la fin de l'année.
Actuellement nous ne sommes ni pacsés ni mariés.
Je voudrais savoir si l'on se pacs dans les mois à venir, est il possible de profiter du rapporchement conjugal?
(Cela fait 4 ans que je suis salariée dans ma société).
Merci par avance de votre réponse.
Karine
Mon conjoint doit être muté d'ici la fin de l'année.
Actuellement nous ne sommes ni pacsés ni mariés.
Je voudrais savoir si l'on se pacs dans les mois à venir, est il possible de profiter du rapporchement conjugal?
(Cela fait 4 ans que je suis salariée dans ma société).
Merci par avance de votre réponse.
Karine
A voir également:
- Pacs suivre son conjoint muté
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Mon conjoint refuse de se dépacser - Guide
1 réponse
bonjour
le motif légitime dans votre cas pour toucher le chomage est :
prochain mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la démission ou la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois) ;
le motif légitime dans votre cas pour toucher le chomage est :
prochain mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la démission ou la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois) ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...