Compromis de vente caduc ?????

crikel -  
 crikel -
Bonjour, je viens de faire une offre orale pour un terrain, le propriétaire vient d accepter l offre mais aucun papier n a était signé, entre temps en commençant la procédure, il se rend compte que ça femme décédé peut de temps auparavant avait déjà fait une promesse de vente a une autre personne désirant acheter le terrain, le terrain étant au couple il manquait donc la signature du Mr,
Est ce que leur promesse de vente est caduc ?? étant donné que les deux signatures des propriétaires n y sont pas ???

1 réponse

  1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    Bonjour

    Est ce que leur promesse de vente est caduc ??
    elle n'a pas d'existence légale .
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    1. crikel
       
      merci kasom
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