Compromis de vente caduc ?????

crikel - 21 mars 2011 à 09:41
 crikel - 21 mars 2011 à 14:00
Bonjour, je viens de faire une offre orale pour un terrain, le propriétaire vient d accepter l offre mais aucun papier n a était signé, entre temps en commençant la procédure, il se rend compte que ça femme décédé peut de temps auparavant avait déjà fait une promesse de vente a une autre personne désirant acheter le terrain, le terrain étant au couple il manquait donc la signature du Mr,
Est ce que leur promesse de vente est caduc ?? étant donné que les deux signatures des propriétaires n y sont pas ???

1 réponse

kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
21 mars 2011 à 10:51
Bonjour

Est ce que leur promesse de vente est caduc ??
elle n'a pas d'existence légale .
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merci kasom
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