Résiliation

didine -  
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour, en résiliant mes assurances habitation et automobile ,j'ai fait une erreur dans la date de demande de résiliation ,le contrat s'arretait au 31 janvier et j'ai écrit "je demande la résiliation ,sauf erreur de ma part ,le 3 février " .J'avais reçu l'appel de cotisation de l'assureur le 28 janvier et je n'ai pû envoyer ma lettre recommandée de résiliation que le 2 février .Vu le peu de temps ,j'ai fait erreur dans la date .L'assureur peut-il me demander de payer pour ces 2 jours ?

Merci de m'aider ,cordialement ,C.Auger

1 réponse

aie mac Messages postés 5586 Statut Membre 1 337
 
bonjour

l'alinéa 2 de l'article L 113-15-1 CdA stipule que la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
vous restez redevable de la cotisation correspondant à la période pendant laquelle le contrat a couru.
0