Résiliation
didine
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21 mars 2011 à 00:08
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 21 mars 2011 à 07:32
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 21 mars 2011 à 07:32
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aie mac
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21 mars 2011 à 07:32
21 mars 2011 à 07:32
bonjour
l'alinéa 2 de l'article L 113-15-1 CdA stipule que la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
vous restez redevable de la cotisation correspondant à la période pendant laquelle le contrat a couru.
l'alinéa 2 de l'article L 113-15-1 CdA stipule que la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
vous restez redevable de la cotisation correspondant à la période pendant laquelle le contrat a couru.