Résiliation

didine - 21 mars 2011 à 00:08
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 21 mars 2011 à 07:32
Bonjour, en résiliant mes assurances habitation et automobile ,j'ai fait une erreur dans la date de demande de résiliation ,le contrat s'arretait au 31 janvier et j'ai écrit "je demande la résiliation ,sauf erreur de ma part ,le 3 février " .J'avais reçu l'appel de cotisation de l'assureur le 28 janvier et je n'ai pû envoyer ma lettre recommandée de résiliation que le 2 février .Vu le peu de temps ,j'ai fait erreur dans la date .L'assureur peut-il me demander de payer pour ces 2 jours ?

Merci de m'aider ,cordialement ,C.Auger

1 réponse

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
21 mars 2011 à 07:32
bonjour

l'alinéa 2 de l'article L 113-15-1 CdA stipule que la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
vous restez redevable de la cotisation correspondant à la période pendant laquelle le contrat a couru.
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