Resiliation d'assurance
Aimecebe
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21 mars 2011 à 11:06
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 21 mars 2011 à 12:49
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 21 mars 2011 à 12:49
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aie mac
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3 avril 2016
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21 mars 2011 à 12:49
21 mars 2011 à 12:49
bonjour
quel fondement juridique? L 113-3 CdA?
cela confirmerait L113-3.
la pénalité est due et son niveau est mentionné dans les CG.
le contrat est dans ce cas résilié et il vous appartient effectivement de faire assurer votre risque ailleurs, pour autant que vous le souhaitiez ou que cela n'ait été déjà fait.
réclamez ces AR par LRAR, en fondant votre demande sur 1315CC, par lequel votre assureur doit justifier sa réclamation.
s'il vous transmet les AR et qu'ils corespondent à l'adresse postale où vous étiez antérieurement joignable, vous n'aurez plus qu'à régler la créance détenue.
j'apprends que cette assurance est résiliée ( par application légale)
quel fondement juridique? L 113-3 CdA?
on me réclame néanmions une pénalité supérieure à la prime , mais que je dois de surcroit me réassurer
cela confirmerait L113-3.
la pénalité est due et son niveau est mentionné dans les CG.
le contrat est dans ce cas résilié et il vous appartient effectivement de faire assurer votre risque ailleurs, pour autant que vous le souhaitiez ou que cela n'ait été déjà fait.
Ils prétendent m'avoir adressé plusieurs courrier AR - que je n'ai jamais reçus. lorsque je demande les justificatifs de ces envois AR ils se renvoient la balle . Impossible d'obtenir ces justificatifs. Le dossier est acheminé chez Intrum Justicia ,qui est censé me donner copies de ces AR .
réclamez ces AR par LRAR, en fondant votre demande sur 1315CC, par lequel votre assureur doit justifier sa réclamation.
s'il vous transmet les AR et qu'ils corespondent à l'adresse postale où vous étiez antérieurement joignable, vous n'aurez plus qu'à régler la créance détenue.