Contrat reconductibles loi chatel

Résolu
bm - 20 mars 2011 à 23:27
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 21 mars 2011 à 07:27
Bonjour,
mon contrat est reconductible au 1e avril .je reçois l'avis d'échéance il y a deux jours.est-ce-que j'ai le droit d'apliqué la loi chatel pour résilier mon contrat ,sachant que les clauses de mon contrat je dois résilier mon contrat deux mois avant la date d'anniversaire c.a.d au 1e février.
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1 réponse

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
21 mars 2011 à 07:27
bonjour

est-ce-que j'ai le droit d'apliqué la loi chatel pour résilier mon contrat 

oui (si votre contrat a plus de un an), cette situation vous donne droit à bénéficier de dispositions de l'article L 113-15-1 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792143/2009-08-16/
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