Contrat reconductibles loi chatel
Résolu
bm
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
mon contrat est reconductible au 1e avril .je reçois l'avis d'échéance il y a deux jours.est-ce-que j'ai le droit d'apliqué la loi chatel pour résilier mon contrat ,sachant que les clauses de mon contrat je dois résilier mon contrat deux mois avant la date d'anniversaire c.a.d au 1e février.
mon contrat est reconductible au 1e avril .je reçois l'avis d'échéance il y a deux jours.est-ce-que j'ai le droit d'apliqué la loi chatel pour résilier mon contrat ,sachant que les clauses de mon contrat je dois résilier mon contrat deux mois avant la date d'anniversaire c.a.d au 1e février.
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1 réponse
bonjour
oui (si votre contrat a plus de un an), cette situation vous donne droit à bénéficier de dispositions de l'article L 113-15-1 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792143/2009-08-16/
est-ce-que j'ai le droit d'apliqué la loi chatel pour résilier mon contrat
oui (si votre contrat a plus de un an), cette situation vous donne droit à bénéficier de dispositions de l'article L 113-15-1 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792143/2009-08-16/
La législation juridique et financière évolue en permanence...