Contrat reconductibles loi chatel
Résolu
bm
-
20 mars 2011 à 23:27
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 21 mars 2011 à 07:27
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 21 mars 2011 à 07:27
A voir également:
- Contrat reconductibles loi chatel
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Contrat location meublé pdf - Guide
1 réponse
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
21 mars 2011 à 07:27
21 mars 2011 à 07:27
bonjour
oui (si votre contrat a plus de un an), cette situation vous donne droit à bénéficier de dispositions de l'article L 113-15-1 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792143/2009-08-16/
est-ce-que j'ai le droit d'apliqué la loi chatel pour résilier mon contrat
oui (si votre contrat a plus de un an), cette situation vous donne droit à bénéficier de dispositions de l'article L 113-15-1 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792143/2009-08-16/