Composition pénale pour conduite sans permis
Résolu
Dayamel
-
19 mars 2011 à 13:42
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 25 mars 2011 à 12:22
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sophiag
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19 mars 2011 à 13:46
19 mars 2011 à 13:46
Bonjour
Comme tout a été invalider, normalement et logiquement, cet sanction devrait etre aussi invalider
Renseignez vous aupres d'un avocat gratuit pour une confirmation
Cordialement
Comme tout a été invalider, normalement et logiquement, cet sanction devrait etre aussi invalider
Renseignez vous aupres d'un avocat gratuit pour une confirmation
Cordialement
Renseignement pris auprès de notre avocat specialisé : dans le cas ou la composition pénale intervient apres le jugement du tribunal administratif, il convient de refuser la composition puisque le TA a rendue nulle et non avenue la décision administrative d'invalidation.
Il faut donc se presenter a la composition avec la copie du jugement du TA et en principe, c'est ensuite classé sans suite.
Si ca peut servir a quelqu'un !
Il faut donc se presenter a la composition avec la copie du jugement du TA et en principe, c'est ensuite classé sans suite.
Si ca peut servir a quelqu'un !
En principe je dois avoir mon avocat lundi.
Cependant je crains que si effectivement ce soit le cas, a savoir que la conduite sans permis n'existe pas puisque son permis était alors valide au vu de la décision du tribunal administratif, on soit obligé d'aller au tribunal correctionnel pour faire valoir cet argument. Et dans l'absolu, je ne tiens pas a aller au TC ....
Bref, si des gens ont une experience similaire, tout ce que j"'ai trouvé en jurisprudence impliquait une condamnation pénale par rapport a la conduite sans permis avant la decision du TA, cela m'interesse.
Cependant je crains que si effectivement ce soit le cas, a savoir que la conduite sans permis n'existe pas puisque son permis était alors valide au vu de la décision du tribunal administratif, on soit obligé d'aller au tribunal correctionnel pour faire valoir cet argument. Et dans l'absolu, je ne tiens pas a aller au TC ....
Bref, si des gens ont une experience similaire, tout ce que j"'ai trouvé en jurisprudence impliquait une condamnation pénale par rapport a la conduite sans permis avant la decision du TA, cela m'interesse.
sophiag
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Merci pour le forum