Composition pénale pour conduite sans permis [Résolu]

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10 mars 2020
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Bonjour,

en juillet 2010, mon conjoint a été controlé, sans commettre d'infraction, alors qu'il conduisait notre camping-car pendant nos vacances.
Il avait vu son permis invalidé par défaut de points en janvier, avait passé toutes les visites médicales avec succès et était dans l'attente du passage du code pour obtenir un nouveau permis probatoire le 4 aout. Dans le même temps, nous avions engagé une procédure auprès du tribunal administratif afin de lui permettre de récupérer son permis original. Décision favorable au 21 octobre 2010 du tribunal Administratif, invalidant l'invalidation et lui permettant donc de récupérer son permis.

Aujourd'hui, nous avons reçu une convocation dans un point d'accès au droit pour une composition pénale : motif, je cite : "conduite malgré invalidation du PC".

Concrètement, comment cela se passe-t-il ?

Quelle sanctions peuvent être prononcées ? la confiscation du véhicule est-elle possible ? si oui, peut-on en urgence faire mettre le certificat d'immatriculation du véhicule au nom de quelqu'un d'autre, avant la composition pénale ?
D'après la jurisprudence on voit des sanctions qui sont une amende de l'ordre de 200 à 300€, est-ce la probabilité la plus importante ?

Peut-on arguer que l'invalidation du permis ayant été considérée nulle et non avenue, on peut considérer qu'il aurait du être en possession de son permis a cette date ? Cela rentre-t-il en ligne de compte ?

Merci d'avance pour vos réponses

4 réponses

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10 mars 2020
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Bonjour
Comme tout a été invalider, normalement et logiquement, cet sanction devrait etre aussi invalider
Renseignez vous aupres d'un avocat gratuit pour une confirmation
Cordialement
Renseignement pris auprès de notre avocat specialisé : dans le cas ou la composition pénale intervient apres le jugement du tribunal administratif, il convient de refuser la composition puisque le TA a rendue nulle et non avenue la décision administrative d'invalidation.
Il faut donc se presenter a la composition avec la copie du jugement du TA et en principe, c'est ensuite classé sans suite.

Si ca peut servir a quelqu'un !
En principe je dois avoir mon avocat lundi.

Cependant je crains que si effectivement ce soit le cas, a savoir que la conduite sans permis n'existe pas puisque son permis était alors valide au vu de la décision du tribunal administratif, on soit obligé d'aller au tribunal correctionnel pour faire valoir cet argument. Et dans l'absolu, je ne tiens pas a aller au TC ....

Bref, si des gens ont une experience similaire, tout ce que j"'ai trouvé en jurisprudence impliquait une condamnation pénale par rapport a la conduite sans permis avant la decision du TA, cela m'interesse.
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Merci pour le forum
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