Achat terrain au nom d'un mineur ... Signaler lolo - Dernière réponse le 19 mars 2011 1 réponse Bonjour, Un grand parent peut-il acheter un terrain au nom de son petit enfant mineur ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet Un grand parent peut-il acheter un terrain au nom de son petit enfant mineur ? Non. Semblable opération serait une "donation déguisée" fiscalement sanctionnée sévèrement. Discussions similaires Circulation nocturne de mineurs Tyreann Calcul frais de notaire pour un terrain agricole à 500€ Charles Sortir seul avant 16 ans ? Nadine H. Placement en foyer pour enfants désobéissant Mademoiselle-Malboro 32.28€ En cours Etranger LA BANQUE POSTALE Tamim Sujet Précédent Sujet Suivant
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