Achat terrain au nom d'un mineur
lolo
-
19 mars 2011 à 11:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mars 2011 à 11:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mars 2011 à 11:31
A voir également:
- Achat terrain au nom d'un mineur
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Changement de nom de famille mineur - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
19 mars 2011 à 11:31
19 mars 2011 à 11:31
Un grand parent peut-il acheter un terrain au nom de son petit enfant mineur ?
Non.
Semblable opération serait une "donation déguisée" fiscalement sanctionnée sévèrement.
Non.
Semblable opération serait une "donation déguisée" fiscalement sanctionnée sévèrement.