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Achat terrain au nom d'un mineur

lolo -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 19 mars 2011 à 11:31

Bonjour,

Un grand parent peut-il acheter un terrain au nom de son petit enfant mineur ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 346

Un grand parent peut-il acheter un terrain au nom de son petit enfant mineur ?
Non.
Semblable opération serait une "donation déguisée" fiscalement sanctionnée sévèrement.

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