Achat terrain au nom d'un mineur

lolo -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Un grand parent peut-il acheter un terrain au nom de son petit enfant mineur ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Un grand parent peut-il acheter un terrain au nom de son petit enfant mineur ?
    Non.
    Semblable opération serait une "donation déguisée" fiscalement sanctionnée sévèrement.
    0

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