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Achat terrain au nom d'un mineur

lolo -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Un grand parent peut-il acheter un terrain au nom de son petit enfant mineur ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 360
 
Un grand parent peut-il acheter un terrain au nom de son petit enfant mineur ?
Non.
Semblable opération serait une "donation déguisée" fiscalement sanctionnée sévèrement.
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