Achat terrain au nom d'un mineur
lolo
-
19 mars 2011 à 11:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mars 2011 à 11:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mars 2011 à 11:31
A voir également:
- Achat terrain au nom d'un mineur
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Ajouter nom de famille de la mère mineur - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
19 mars 2011 à 11:31
19 mars 2011 à 11:31
Un grand parent peut-il acheter un terrain au nom de son petit enfant mineur ?
Non.
Semblable opération serait une "donation déguisée" fiscalement sanctionnée sévèrement.
Non.
Semblable opération serait une "donation déguisée" fiscalement sanctionnée sévèrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...