Réparation serrure Garage suite a effraction
filius
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Je loue un garage qui a subit récemment une tentative de cambriolage.
Qui doit payer les frais de remise en état, changement de serrure notamment, le propriétaire ou le locataire dans ce cas précis ?
Merci pour votre aide
Je loue un garage qui a subit récemment une tentative de cambriolage.
Qui doit payer les frais de remise en état, changement de serrure notamment, le propriétaire ou le locataire dans ce cas précis ?
Merci pour votre aide
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2 réponses
bonjour
le locataire s'exonère de sa responsabilité par le fait d'un tiers.
la charge en incombe donc au propriétaire.
mais si les 2 sont assurés, l'un pour sa responsabilité de locataire, l'autre en dommage, pour le vol et les dommages occasionnés lors de sa réalisation, alors l'assureur du locataire interviendra pour prendre en charge les dommages dans un cadre conventionnel, sous réserve de coût des réparations.
dans ce cas, le locataire n'a pas à supporter sa franchise contractuelle.
le locataire s'exonère de sa responsabilité par le fait d'un tiers.
la charge en incombe donc au propriétaire.
mais si les 2 sont assurés, l'un pour sa responsabilité de locataire, l'autre en dommage, pour le vol et les dommages occasionnés lors de sa réalisation, alors l'assureur du locataire interviendra pour prendre en charge les dommages dans un cadre conventionnel, sous réserve de coût des réparations.
dans ce cas, le locataire n'a pas à supporter sa franchise contractuelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...