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^^Marie^^
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18 mars 2011 à 12:51
18 mars 2011 à 12:51
Bonjour
Dans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'à des conditions très strictes.
Principes généraux et préavis
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification.
Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office.
Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
++
Dans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'à des conditions très strictes.
Principes généraux et préavis
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification.
Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office.
Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
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bourgados
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18 mars 2011 à 12:43
18 mars 2011 à 12:43
Votre propriétaire aurai put invoquer ce motif pour reprendre son logement, mais sous la condition que le préavis vous ai été donné 6 mois à l'avance par AR, là votre propriétaire s'y prend trop tard et votre bail est reconduit pour 3ans.
Cordialement :)
Cordialement :)
feloxe
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19 mars 2011 à 10:28
19 mars 2011 à 10:28
Vous lui répondez par lettre recommandée avec accusé de reception que le congé n'est pas valable que votre bail a été renouvellé pour 3 ans si vous louez en vide et que donc vous ne quitterez pas le logement a la date demandée
19 mars 2011 à 10:20
19 mars 2011 à 10:24