Preavis non respecter

alex - 18 mars 2011 à 12:40
 alex - 19 mars 2011 à 11:04
Bonjour,
mon bail (3 ans) ce termine dans deux mois (15 mai), n'ayant pas reçu de lettre du proprietaire 6 mois avant, j'etais contente
le 12 mars mon proprietaire ma envoyé une lettre recommandee pour que je quitte les lieux dans 4 mois soit le 12 juillet ( pour loger son fils dans la maison)
donc je sais que son préavis deja n'est pas bon il doit être de six mois,
mais la question que je pose c'est a deux mois avant la fin du bail normalement devrait il pas etre reconduit automatiquement ou est ce qu'il peut arreter le bail comme ça pour ce motif la

2 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
18 mars 2011 à 12:51
Bonjour

Dans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'à des conditions très strictes.

Principes généraux et préavis

Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification.

Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office.

Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/

++
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merci
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donc je suis dans mon droit de rester dans ma maison du coup mais comment puis je faire pour lui dire
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bourgados Messages postés 759 Date d'inscription samedi 3 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2023 203
18 mars 2011 à 12:43
Votre propriétaire aurai put invoquer ce motif pour reprendre son logement, mais sous la condition que le préavis vous ai été donné 6 mois à l'avance par AR, là votre propriétaire s'y prend trop tard et votre bail est reconduit pour 3ans.

Cordialement :)
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donc qu'est ce que je fais car pour l'instant je n'ais pas ete le voir, mais vu qu'il est borné, le meilleur moyen pour moica serais de faire quoi
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car je n'ais pas l'intention de partir si on est dans notre droit
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
19 mars 2011 à 10:28
Vous lui répondez par lettre recommandée avec accusé de reception que le congé n'est pas valable que votre bail a été renouvellé pour 3 ans si vous louez en vide et que donc vous ne quitterez pas le logement a la date demandée
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oui cest ca je loue en vide, cest sur que je ne partirais pas, par contre c'est pareil il doit me faire des travaux ça fait un an, je pense qu'il faut que je lui dise dans ma lettre recommandée aussi car autrement j'ai peur que ça ne retombe sur moi
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