Preavis non respecter
alex
-
alex -
alex -
Bonjour,
mon bail (3 ans) ce termine dans deux mois (15 mai), n'ayant pas reçu de lettre du proprietaire 6 mois avant, j'etais contente
le 12 mars mon proprietaire ma envoyé une lettre recommandee pour que je quitte les lieux dans 4 mois soit le 12 juillet ( pour loger son fils dans la maison)
donc je sais que son préavis deja n'est pas bon il doit être de six mois,
mais la question que je pose c'est a deux mois avant la fin du bail normalement devrait il pas etre reconduit automatiquement ou est ce qu'il peut arreter le bail comme ça pour ce motif la
mon bail (3 ans) ce termine dans deux mois (15 mai), n'ayant pas reçu de lettre du proprietaire 6 mois avant, j'etais contente
le 12 mars mon proprietaire ma envoyé une lettre recommandee pour que je quitte les lieux dans 4 mois soit le 12 juillet ( pour loger son fils dans la maison)
donc je sais que son préavis deja n'est pas bon il doit être de six mois,
mais la question que je pose c'est a deux mois avant la fin du bail normalement devrait il pas etre reconduit automatiquement ou est ce qu'il peut arreter le bail comme ça pour ce motif la
A voir également:
- Preavis non respecter
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
Dans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'à des conditions très strictes.
Principes généraux et préavis
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification.
Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office.
Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
++
Dans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'à des conditions très strictes.
Principes généraux et préavis
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification.
Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office.
Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
++
alex
merci
alex
donc je suis dans mon droit de rester dans ma maison du coup mais comment puis je faire pour lui dire
Votre propriétaire aurai put invoquer ce motif pour reprendre son logement, mais sous la condition que le préavis vous ai été donné 6 mois à l'avance par AR, là votre propriétaire s'y prend trop tard et votre bail est reconduit pour 3ans.
Cordialement :)
Cordialement :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...