Congé reprise pour habiter - jurisprudence
GéBé83
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir quelle est la base juriqique qui imposerait que le congé reprise pour habiter avec son délais de préavis de 6 mois ne puisse être signifié au locataire que plus de 6 mois avant la fin de son bail en cours et uniquement à ce moment là. La loi du 6 juillet 1989 est muette sur ce point. De même pour la mise en oeuvre du préavis du congé donné par le locataire il n'est pas mentionné qu'il ne pourrait le faire qu'en fin de bail. D'où vient cette différence de traitement. Existe-t-il un texte réglementaire ou une jusrisprudence de la cour de Cassation qui statue sur ce point.
Je suis confronté à cette question pour prendre ma retraite. Je ne pourrais partir que tous les trois ans ? Cela ferait une contrainte de plus dans un environnement déjà bien difficile !
Merci à vous.
Je souhaiterai savoir quelle est la base juriqique qui imposerait que le congé reprise pour habiter avec son délais de préavis de 6 mois ne puisse être signifié au locataire que plus de 6 mois avant la fin de son bail en cours et uniquement à ce moment là. La loi du 6 juillet 1989 est muette sur ce point. De même pour la mise en oeuvre du préavis du congé donné par le locataire il n'est pas mentionné qu'il ne pourrait le faire qu'en fin de bail. D'où vient cette différence de traitement. Existe-t-il un texte réglementaire ou une jusrisprudence de la cour de Cassation qui statue sur ce point.
Je suis confronté à cette question pour prendre ma retraite. Je ne pourrais partir que tous les trois ans ? Cela ferait une contrainte de plus dans un environnement déjà bien difficile !
Merci à vous.
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3 réponses
Bonjour,
je ne saisis pas bien votre demande... la loi est ainsi faite :
- le locataire peut donner congé n'importe quand dans le bail avec un préavis de 3 mois
- le propriétaire doit donner un préavis de 6 mois avant l'échéance du bail
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu... Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
je ne saisis pas bien votre demande... la loi est ainsi faite :
- le locataire peut donner congé n'importe quand dans le bail avec un préavis de 3 mois
- le propriétaire doit donner un préavis de 6 mois avant l'échéance du bail
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu... Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
Pardon....le distinguo est fait à l'article 12 pour le locataire :
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.
A contrario le bailleur ne disposant pas de cette faculté doit respecter la durée de 3 ou 6 ans suivant son statut.
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.
A contrario le bailleur ne disposant pas de cette faculté doit respecter la durée de 3 ou 6 ans suivant son statut.
Hé oui, simplement en complément de la réponse de GrandCaribou, relisez l'article 15 de la loi de 89.
Ibigaret, je te remercie de t'intéresser à mon questionnement. J'ai beau relire les quatres alinéas du I - de l'Article 15, je ne vois aucune stipulation qui précise ce distingo en le locataire et le bailleur vis à vis de l'échéance du bail. Le texte que j'ai consulté prenait en compte la modification de l'article 15 apportée par la Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006.
Si tu as connaissance d'un texte plus récent, je serais vivement intéressé de le connaître.
Bien cordialement
Signé GéBé83
Si tu as connaissance d'un texte plus récent, je serais vivement intéressé de le connaître.
Bien cordialement
Signé GéBé83
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si tu as connaissance d'un texte plus récent, je serais vivement intéressé de le connaître.
Bien cordialement
Signé GéBé83