Congé reprise pour habiter - jurisprudence

Question

Bonjour, 

Je souhaiterai savoir quelle est la base juriqique qui imposerait que le congé reprise pour habiter avec son délais de préavis de 6 mois ne puisse être signifié au locataire que plus de 6 mois avant la fin de son bail en cours et uniquement à ce moment là. La loi du 6 juillet 1989 est muette sur ce point. De même pour la mise en oeuvre du préavis du congé donné par le locataire il n'est pas mentionné qu'il ne pourrait le faire qu'en fin de bail. D'où vient cette différence de traitement. Existe-t-il un texte réglementaire ou une jusrisprudence de la cour de Cassation qui statue sur ce point.
Je suis confronté à cette question pour prendre ma retraite. Je ne pourrais partir que tous les trois ans ? Cela ferait une contrainte de plus dans un environnement déjà bien difficile !
Merci à vous.

GrandCaribou · Answer

Bonjour, 

je ne saisis pas bien votre demande... la loi est ainsi faite : 

- le locataire peut donner congé n'importe quand dans le bail avec un préavis de 3 mois
- le propriétaire doit donner un préavis de 6 mois avant l'échéance du bail 

Cordialement 
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations. 
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu... Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.

lbigaret · Answer

Hé oui, simplement en complément de la réponse de GrandCaribou, relisez l'article 15 de la loi de 89.

lbigaret · Answer

Pardon....le distinguo est fait à l'article 12 pour le locataire :
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.

A contrario le bailleur ne disposant pas de cette faculté doit respecter la durée de 3 ou 6 ans suivant son statut.

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