Préavis locatif rupture conventionnelle CDI

Résolu

MISTINGUETTE - Modifié par MISTINGUETTE le 17/03/2011 à 09:11
MISTINGUETTE - 17 mars 2011 à 10:16

Bonjour,
Pour un bail locatif le préavis de 1 mois s'applique-t-il à une rupture conventionnelle de CDI ou est-il de trois mois ? quel article de loi peut-on invoquer ?

MERCI

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MISTINGUETTE
17 mars 2011 à 10:16

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