Relouer mon appartement après conge a mon locataire pour vente

Question

Bonjour, 
J ai donné conge par huissier a mon locataire pour pouvoir rénover l appartement et le vendre mais pas d acheteur en vue donc j envisage de le louer à nouveau que dois je faire pour être dans les règles ?? Sachant que je ne veux plus mes anciens locataires ??? J ai eu du mal à récupérer mes loyers chaque mois mais n ai pas de preuve 
Merci

sleepy00 · Answer

Tout dépend depuis combien temps le congé s'est terminé
et combien de temps vous avez essayer de mettre en vente

car si les locataires contestent ils pourront obtenir des dommages intérets pour congé non motivé.
il faudra vous prouver que vous avez fait le nécessaire pour la vente, mais que sans réussite vous l'avez remis en location.

par exemple, si vous avez mis le bien en vente que quelques mois, a un prix assez élevé
juste sur une annonce ca parraitra faible comme démarche.





"J ai eu du mal à récupérer mes loyers chaque mois mais n ai pas de preuve "
vous n'avez pas garde de relance, vous n'avez pas les dates de versements en retard ?

djivi38 · Answer

Bonjour,

la loi ne détermine pas de durée minima entre un congé pour vente et une relocation.
Si le locataire s'aperçoit que vous avez mis votre bien en vente trop cher pour décourager les acheteurs, ou si vous ne passez qu'une seule annonce, etc. en gros, si vous ne faites pas une recherche active à un prix raisonnable, il pourra se retourner contre vous et faire valoir ses droits, comme par exemple, comme dit par sleepy00, obtenir en justice des dommages et intérêts.
Donc, gardez toutes vos preuves de recherches d'acquéreur, de factures de rénovation...
Voir :
https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/bailleurs/relouer-suite-reprise-pour-vente_25900_1.htm#.VqIhmFKoNf4
+ de nombreux liens traitant de "congés frauduleux".
Cdt.

Relouer mon appartement après conge a mon locataire pour vente

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