Comment demander un délai de peiment our reta

Suzy - 16 mars 2011 à 17:02
 tof51430 - 16 mars 2011 à 21:11
Bonjour,

Comment demander au conciliateur fiscal un délai de paiement pour retards d'impôts

2 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
16 mars 2011 à 20:34
Ce n'est pas au conciliateur mais dans un 1er temps au service de paiement ( trésorie ou sip )
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bonjour,
Ce n'est pas le conciliateur fiscal qui vous accordera un délai de paiement mais votre Trésorerie.Adressez-vous à votre Trésorerie !
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