Préavis réduit de 1mois pour service civique?
Charlotte0
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
actuellement locataire d'un studio je vais bientôt déménager pour aller faire un service civique. Je sais qu'on peut réduire le préavis à un mois lorsqu'on justifie d'un premier emploi pour cause de déménagement. Est-ce qu'un service civique peut être considéré comme premier emploi et donc me permettre de réduire mon préavis à 1 mois ?
Si oui, est-ce qu'il y a un texte de loi pouvant appuyer cela ?
Merci.
actuellement locataire d'un studio je vais bientôt déménager pour aller faire un service civique. Je sais qu'on peut réduire le préavis à un mois lorsqu'on justifie d'un premier emploi pour cause de déménagement. Est-ce qu'un service civique peut être considéré comme premier emploi et donc me permettre de réduire mon préavis à 1 mois ?
Si oui, est-ce qu'il y a un texte de loi pouvant appuyer cela ?
Merci.
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7 réponses
RE, je ne suis pas ministre, voici ce que j'avais dans mes archives :
"Préavis réduit, premier emploi : une réponse ministérielle précise la notion
A l'initiative du groupe gérance de la commission nationale administration de biens, la Fédération a sollicité l'intervention de Monsieur Jean-Luc PREEL, Député de la Vendée, afin qu'il attire l'attention du Ministre du logement sur les difficultés d'interprétation et d'application de l'article 223 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Cet article a modifié l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 en créant un nouveau cas de préavis réduit pour le locataire : l'obtention d'un premier emploi.
Le problème majeur que rencontraient les professionnels sur ce nouveau cas, consistait dans la définition des justificatifs qu'ils pouvaient exiger pour caractériser ce premier emploi.
La réponse ministérielle obtenue lève cette difficulté en précisant qu' « il convient de considérer la date d'affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail »."
"Préavis réduit, premier emploi : une réponse ministérielle précise la notion
A l'initiative du groupe gérance de la commission nationale administration de biens, la Fédération a sollicité l'intervention de Monsieur Jean-Luc PREEL, Député de la Vendée, afin qu'il attire l'attention du Ministre du logement sur les difficultés d'interprétation et d'application de l'article 223 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Cet article a modifié l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 en créant un nouveau cas de préavis réduit pour le locataire : l'obtention d'un premier emploi.
Le problème majeur que rencontraient les professionnels sur ce nouveau cas, consistait dans la définition des justificatifs qu'ils pouvaient exiger pour caractériser ce premier emploi.
La réponse ministérielle obtenue lève cette difficulté en précisant qu' « il convient de considérer la date d'affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail »."
C'est une excellente question....mais je ne sais pas si quelqu'un pourra y répondre. Ce n'est clairement pas un emploi salarié.....mais comme la loi de 89 n'indique pas le terme de "salarié" (Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.) je pencherais pour réponse affirmative d'autant plus qu'il y a dans ce cas un lien de subordination avec l'employeur.
Maintenant seul un juge pourra donner un avis autorisé sur la question.
Maintenant seul un juge pourra donner un avis autorisé sur la question.
Bonjour,
le 1er emploi est, selon un ministre du travail, la première fois ou vous êtes inscrit à l'URSSAF. Si vous avez travaillé de manière déclaré, un seul mois pendant vos études,vous avez déjà eu votre 1er emploi. De plus, je ne sais pas ce que vous appelez un "service civique", mais il faut que ce soit un emploi rémunéré et déclaré.
le 1er emploi est, selon un ministre du travail, la première fois ou vous êtes inscrit à l'URSSAF. Si vous avez travaillé de manière déclaré, un seul mois pendant vos études,vous avez déjà eu votre 1er emploi. De plus, je ne sais pas ce que vous appelez un "service civique", mais il faut que ce soit un emploi rémunéré et déclaré.
Merci pour votre aide, maintenant je sais comment me justifier vis-à-vis de mon agence immobilière. En effet, j'ai peur qu'ils me refusent le préavis de 1 mois en me disant que le service civique n'est pas un "emploi" et en l'occurrence mon premier... Mais je compte bien leur tenir tête grâce à vos arguments !
Re,
OK, je ne connaissais pas, j'ai également cherché sur internet et voilà ce que j'ai trouvé dans la foire aux questions.
http://www.service-civique.gouv.fr/foire-aux-questions
4.1. Est-ce que le Service Civique est un emploi ?
Non, la mission de service civique n'est pas assimilable à un emploi salarié. L'action des volontaires en Service Civique ne se substitue pas à celles de professionnels mais la complète.
Bonne chance tout de même. Le cas échéant, je vous donnerai un moyen en "message privé" !!
OK, je ne connaissais pas, j'ai également cherché sur internet et voilà ce que j'ai trouvé dans la foire aux questions.
http://www.service-civique.gouv.fr/foire-aux-questions
4.1. Est-ce que le Service Civique est un emploi ?
Non, la mission de service civique n'est pas assimilable à un emploi salarié. L'action des volontaires en Service Civique ne se substitue pas à celles de professionnels mais la complète.
Bonne chance tout de même. Le cas échéant, je vous donnerai un moyen en "message privé" !!
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Bonjour, me posant la meme question, j'aurais aimé savoir si finalement l'agence avait accepté le préavis d'un mois ?
Bonsoir,
certaine agences ne respectent même pas les cas qui entrent dans le cadre de la loi, alors les cas qui n'y rentrent pas pensez-donc...
De plus beaucoup de propriétaires sont au courant des lois et pourraient se retourner contre une agence trop cool avec un locataire.
certaine agences ne respectent même pas les cas qui entrent dans le cadre de la loi, alors les cas qui n'y rentrent pas pensez-donc...
De plus beaucoup de propriétaires sont au courant des lois et pourraient se retourner contre une agence trop cool avec un locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'écris ce que je sais, mais comme je ne sais pas ce qu'est un service civique je n'irai pas plus loin . Pouvez-vous me dire ce qu'est un service civique, j'aurai au moins appris quelque chose.
Merci
Voilà, j'espère que mes explications ne sont pas trop évasives...