A voir également:
- Modèle contrat location chambre meublée chez l'habitant pdf
- Modèle gratuit bail location chambre meublée chez l'habitant - Meilleures réponses
- Modèle bail chambre meublée chez l'habitant - Meilleures réponses
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
18 mai 2013 à 14:33
il ne faut pas confondre location saisonnière d'une durée de moins de 3 mois dont les conditions sont libres (donc telle que prévue au contrat)
et location meublé qui sont (relativement) réglementé