Possibilite de recuperer caution appartement quand 3 mois ont été verse

Question

Bonjour, 

Je souhaitrai savoir si je suis en mesure de réclamer les 2 mois de dépots de garanties déposées lors de mon aménagement dans mon appartement en 2006 puisqu'à ce jour la loi ne demande plus qu'un mois hors charge (j'avais etabli un dépot d'une valeur de 
 mois). cela peut il être rétroactif et si oui l'agence est elle obligée de me rembourser les deux mois de trop versé à présent ? merci de votre réponse

dragonesse · Answer

Oui ! l'agence doit tout te rendre et elle a deux mois pour le faire ;)

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Vous avez dû verser 2 mois de dépôt de garantie (c'était ainsi à l'époque), mais vous ne pouvez pas vous faire rendre un mois, même si c'est passé à un mois depuis; Cette mesure n'est pas rétroactive. 

En entrant, vous avez dû verser 2 mois de DG, le premier mois de loyer, et les frais d'agence. 

Le DG vous le récupérerez lorsque vous partirez déduction faite le cas échéant de toutes les sommes dues au titre de la location.

jaqot · Answer

bonjour , ne racontez pas n importe quoi dragonesse , la loi n est pas rétroactive !!  lolo tout ce que vous avez donné à l entrée dans ce logement est tout à fait normale , vous ne pouvez rien réclamer !!

dragonesse · Answer

C'est vous qui dites n'importe quoi, c'est une CAUTION, et comme toute caution, s'il le propriétaire n'a rien à reprocher l'état du logement (voire conclusion de l'état des lieux de sortie) celle ci doit être restituée. Quand il est entré à l'époque c'était deux mois et pas un, il a signé AVANT que la loi ne passe à un seul mois, c'est la date d'entrée qui compte sur le bail. Et de où une caution n'est pas restituée au sortir d'un logement ? je rappelle que c'est une garantie en cas de dégât qui est conservée par le proprio s'il estime que le logement a été endommagé par le locataire. Si ce n'est pas le cas, il récupère son argent point barre. tss....

Possibilite de recuperer caution appartement quand 3 mois ont été verse

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