Arrêt non signifié
Helen
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Ixels Messages postés 240 Statut Membre -
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Bonjour,
Un arrêt de la Cour d'appel a ét envoyé a un avoué, qui m'en a donné une copie,mais il n'a jamais été signifié par huissier à moi même. Je n'étais peutêtre pas chez moi ce jour là. Il se peut qu'il a été signifié en mairie? Dans ce cas la Mairie aurait du m' en avertir? Je voudrais aller en Cassation pour cet Arrêt. Ne l'ayant pas reçu officielle- ment que dois je faire?
Merci de votre reponse
Un arrêt de la Cour d'appel a ét envoyé a un avoué, qui m'en a donné une copie,mais il n'a jamais été signifié par huissier à moi même. Je n'étais peutêtre pas chez moi ce jour là. Il se peut qu'il a été signifié en mairie? Dans ce cas la Mairie aurait du m' en avertir? Je voudrais aller en Cassation pour cet Arrêt. Ne l'ayant pas reçu officielle- ment que dois je faire?
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