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Lettre d'un huissier non signée

mic62 - 15 mars 2011 à 19:43
 Paulos - 15 mars 2011 à 23:30
Bonjour,
une lettre d'un huissier qui n'est pas signé et n'est pas envoyée en recommander avec ar
est-elle valable

1 réponse

Réponse 1 / 1
Paulos
15 mars 2011 à 23:30
oui.
0

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