Garantie décénale à qui s'adresser ?
pb34
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de refaire la toiture il y a un peu plus d'un an, maintenant il y a des fuites. Je veux faire appel à l'entreprise qui a effectuée les travaux, mais celle ci n'existe plus car le patron est décédé.
Comment dois je faire pour les assurances et auprès de qui.
Je viens de refaire la toiture il y a un peu plus d'un an, maintenant il y a des fuites. Je veux faire appel à l'entreprise qui a effectuée les travaux, mais celle ci n'existe plus car le patron est décédé.
Comment dois je faire pour les assurances et auprès de qui.
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1 réponse
bonjour
vous faites une déclaration de sinistre à l'assureur décennal de l'entreprise, dont vous avez comme il se doit demandé copie de l'attestation avant de commencer le chantier.
vous y joignez copie de la facture des travaux, qui prouve l'existence du contrat de louage d'ouvrage avec leur assuré.
vous faites une déclaration de sinistre à l'assureur décennal de l'entreprise, dont vous avez comme il se doit demandé copie de l'attestation avant de commencer le chantier.
vous y joignez copie de la facture des travaux, qui prouve l'existence du contrat de louage d'ouvrage avec leur assuré.
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