Garantie décénale à qui s'adresser ?
pb34
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15 mars 2011 à 17:59
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 15 mars 2011 à 18:26
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 15 mars 2011 à 18:26
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1 réponse
aie mac
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3 avril 2016
1 324
15 mars 2011 à 18:26
15 mars 2011 à 18:26
bonjour
vous faites une déclaration de sinistre à l'assureur décennal de l'entreprise, dont vous avez comme il se doit demandé copie de l'attestation avant de commencer le chantier.
vous y joignez copie de la facture des travaux, qui prouve l'existence du contrat de louage d'ouvrage avec leur assuré.
vous faites une déclaration de sinistre à l'assureur décennal de l'entreprise, dont vous avez comme il se doit demandé copie de l'attestation avant de commencer le chantier.
vous y joignez copie de la facture des travaux, qui prouve l'existence du contrat de louage d'ouvrage avec leur assuré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...