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5 réponses
bonjour. 3 ans de CDD sans interruption. pas légal tout cela. Avec les renouvellemnts la durée des cdd ne pouvait pas dépasser 18 mois, surtout si il avait des dates bien précises de début et de fin.
Prenez connaissance de l'article L 1242-8 du Code du travail.
je vous invite à prendre contact avec l'inspection du travail en vous y rendant avec vos contrats et vos bulletins de salaire. Il y a matière à faire requalifier vos cdd en cdi devant le conseil des prud'hommes.
Vous en serez mieux informé en allant à l'inspection du travail sur votre prime de précarité.
Prenez connaissance de l'article L 1242-8 du Code du travail.
je vous invite à prendre contact avec l'inspection du travail en vous y rendant avec vos contrats et vos bulletins de salaire. Il y a matière à faire requalifier vos cdd en cdi devant le conseil des prud'hommes.
Vous en serez mieux informé en allant à l'inspection du travail sur votre prime de précarité.
Merci de votre réponse.
A chaque fois il s'agit de contrat à terme précis, en fait mon parcours dans cette entreprise se détaille ainsi :
1 ier cdd a terme précis du 29/02/2008 au 16/08/2008 Remplacement congé maternité de Mme X
A l'issue de ce contrat j'ai reçu ma prime de précarité ainsi que mon indemnité de congés payés non pris.
2 ième cdd a terme précis du 18/08/2008 au 24/09/2008 Remplacement de congés payés de Mme X
3 ième cdd a terme précis du 25/09/2008 au 24/09/2008 Remplacement de congés parental de Mme X
4 ième cdd a terme précis du 25/09/2009 au 24/09/2010 remplacement de congés parental de Mme X
5 ième cdd a terme précis du 27/09/2010 au 31/03/2011 remplacement de congés parental de Mme X
Entre cdd 2 et 5 le néant aucune indemnités sous le motif que la relation de travail se poursuivait.
Je ne parle même pas des "contrats parallèles" ou avenants (me menant a temps complet car je suis a temps partiel) pour remplacement d'autres personnes en congés payés.... à ce sujet on m'a clairement et récemment dit que ce n'était pas légal puisque je suis en cdd, mais "qu'on préfère donner des heures aux personnes travaillant déjà pour l'entreprise plutôt que d'embaucher un autre cdd.
Quelqu'un peut-il me dire avec certitude que je devrais percevoir une prime de précarité allant du 18/08/2008 au 31/03/2011 ou seulement sur mon dernier contrat du 27/09/2010 au 31/03/2011.
Je suis un peu perdue.
Merci d'avance
A chaque fois il s'agit de contrat à terme précis, en fait mon parcours dans cette entreprise se détaille ainsi :
1 ier cdd a terme précis du 29/02/2008 au 16/08/2008 Remplacement congé maternité de Mme X
A l'issue de ce contrat j'ai reçu ma prime de précarité ainsi que mon indemnité de congés payés non pris.
2 ième cdd a terme précis du 18/08/2008 au 24/09/2008 Remplacement de congés payés de Mme X
3 ième cdd a terme précis du 25/09/2008 au 24/09/2008 Remplacement de congés parental de Mme X
4 ième cdd a terme précis du 25/09/2009 au 24/09/2010 remplacement de congés parental de Mme X
5 ième cdd a terme précis du 27/09/2010 au 31/03/2011 remplacement de congés parental de Mme X
Entre cdd 2 et 5 le néant aucune indemnités sous le motif que la relation de travail se poursuivait.
Je ne parle même pas des "contrats parallèles" ou avenants (me menant a temps complet car je suis a temps partiel) pour remplacement d'autres personnes en congés payés.... à ce sujet on m'a clairement et récemment dit que ce n'était pas légal puisque je suis en cdd, mais "qu'on préfère donner des heures aux personnes travaillant déjà pour l'entreprise plutôt que d'embaucher un autre cdd.
Quelqu'un peut-il me dire avec certitude que je devrais percevoir une prime de précarité allant du 18/08/2008 au 31/03/2011 ou seulement sur mon dernier contrat du 27/09/2010 au 31/03/2011.
Je suis un peu perdue.
Merci d'avance
Comme je vous l'ai indiqué dans ma répone précédente, je vous conseille de vous rendre à l'inspection du travail avec tout vos contrats et vos bulletins de salaire. je pense que devant le Conseil des Prud'hommes, votre contrat sera requalifié en CDI. Il y a beaucoup d'irrégularités de la part de l'employeur.
Ne tardez pas à agir
Ne tardez pas à agir
Merci, je vais réunir tout les documents nécessaire et me rendre à l'inspection du travail dès que possible.
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