CDD successifs et prime de précarité

JulienL66 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2024 - Modifié le 4 juil. 2024 à 13:15
Milousky Messages postés 847 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2024 - 7 juil. 2024 à 07:55

Bonjour,

Actuellement embauché comme maître de maison sous la convention 66 je remplace une personne en arrêt maladie depuis 20 mois. Un nouveau contrat CDD vient d'être établi car le motif de mon embauche est modifié en effet la personne que je remplace n'est plus en arrêt maladie mais en congés. Mon directeur a donc mis fin au premier CDD et nous avons signé le nouveau. Une prime de précarité m'a été versé pour le premier contrat mais aujourd'hui le service des paies m'informe qu'ils n'auraient pas dû me verser cette prime car je continue sur le même poste. Le motif a pourtant changé, le premier contrat a pris fin. Toute les informations que je trouve à ce sujet m'indique que la prime m'est bel et bien dûe. Merci pour vos réponses. 

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1 réponse

Milousky Messages postés 847 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2024 183
4 juil. 2024 à 18:55

Bonjour

Je confirme que la prime de précarité est bien due puisque le contrat a pris fin (en m^me temps que la fin de l'arrêt maladie)  sachant que le second contrat a été conclu pour un autre motif  (absence pour congés payés) 

On est en présence de 2 contrats distincts (peu importe le motif d'embauche des contrats) : 2 primes de précarité 

Ca aurait été différent si l'employeur avait établi un avenant pour prolonger la durée du 1er CDD : 1 seul contrat (bien que cela soit illégal si modification du motif d'embauche) : 1 seule prime de précarité  

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JulienL66 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2024
Modifié le 4 juil. 2024 à 23:35

Merci pour votre réponse.

j'ai envoyé les articles de loi au service concerné après maintes recherches car en effet il n'est stipulé nulle part que si je signe un nouveau contrat (obligatoire car modification du motif) sur le même poste alors la prime ne m'est pas dûe, car il s'agit du prétexte avancé par la direction générale. En espérant avoir à faire à des gens de bonne foi... Le second contrat doit normalement se solder par un CDI (donc pas de prime effectivement) cependant cela serait dommage qu'il se solde par un litige au Prud'hommes. 

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Milousky Messages postés 847 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2024 183 > JulienL66 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2024
Modifié le 5 juil. 2024 à 19:28

Espérons qu'ils reviendont sur leur décision

Dès lors que vous signez un nouveau contrat y compris pour le même motif , la prime est due lors de chaque fin de contrat

C'est le cas pour des CDD à terme "défini" (avec une date de fin) conclus pour remplacer une personne absente pour x motif (ex :maladie) 

 Il est possible d'établir plusieurs CDD distincts de suite (avec une date de fin pour chaque contrat ) , la prime est due pour chaque contrat 

tout comme renouveler 2 fois un même contrat en signant un avenant ( la prime est due à la fin du contrat) 1 seul contrat renouvelé 2 fois : 1 seule prime 

Cela permet à l'employeur de changer de salarié remplaçant s'il ne donne pas satisfaction mais permet aussi au salarié remplaçant de mettre fin à la relation de travail si l'absence dure trop longtemps

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JulienL66 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2024 > Milousky Messages postés 847 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2024
Modifié le 5 juil. 2024 à 19:30

Alors effectivement là le montant de la prime correspond aux 20 mois du CDD (renouvelé à plusieurs reprises au cours de ces mois) de remplacement pour arrêt maladie. Mais le prétexte qui m'est avancé pour le remboursement de cette somme est que je reste sur le même poste, alors que le contrat a pris fin et qu'un nouveau a été établi car le motif a changé. Je ne vois pas en quoi cela est pertinent comme prétexte. De toute façon il n y aura aucun remboursement si on ne me présente pas un article de loi leur donnant raison et d'après mes recherches, vos réponses ainsi que les informations données par un ami juriste ce genre de texte n'existe tout simplement pas et la loi est de mon côté. 

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Milousky Messages postés 847 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2024 183 > JulienL66 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2024
7 juil. 2024 à 07:55

Bonjour,

EXTRAIT lien : Prime de précarité de fin de CDD : quelles sont les règles ? (payfit.com)

"En revanche, en cas de succession de contrat à durée déterminée, la prime de précarité est due au salarié à l’issue de chaque nouveau CDD, dès lors qu’il s’agit de CDD distincts.  L’indemnité de fin de contrat est due en cas de conclusion avec un même salarié de CDD continus et successifs."

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