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1 réponse
Bonjour peut être comprendrez-vous pourquoi votre employeur a été obligé de se séparer de vous.
L'employeur avant de vous embaucher aurait du demander une autorisation de travail.
Vous pouvez vous rapprocher d'un syndicat car je pense malgré tout que vous pouvez l'assigner devant le conseil des prud'hommes pour rupture abusive d'un CDD. Il vous a fait signer un contrat sans avoir obtenu l'autorisation administrative qu'il avait l'obligation de demander.
Allez demander conseil à un syndicat qui vous aidera à établir le dossier auprès du conseil des prud'hommes.
Mesures applicables aux citoyens bulgares et roumains
Titre de séjour obligatoire
Pendant une période transitoire, les citoyens bulgares et roumains doivent posséder un titre de séjour, s'ils souhaitent exercer une activité professionnelle, salariée ou non salariée, en France .
Cette période transitoire est fixée à 7 ans maximum suivant l'entrée en vigueur des traités d'adhésion, soit au plus tard jusqu'au 1er janvier 2014.
Exercice d'une activité salariée
Durant la période transitoire, les travailleurs salariés doivent en plus obtenir l'autorisation de travailler.
La demande d'autorisation de travail doit être faite, au préalable, par l'employeur.
Elle est instruite par l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), géographiquement compétente. Ces services vérifient, notamment, la situation de l'emploi dans la profession pour laquelle la demande est déposée.
En cas d'avis favorable sur l'autorisation de travail, l'intéressé reçoit une carte de séjour mention "CE - toutes activités professionnelles". Cette carte, qui est remise par la préfecture, lui permet de travailler.
A noter : le salarié bulgare ou roumain travaillant pour le compte d'un employeur établi dans l'EEE ou en Suisse, détaché temporairement en France (selon certaines modalités), est dispensé d'autorisation de travail.
Ouverture partielle du marché français du travail
Depuis janvier 2008, les travailleurs bulgares et roumains bénéficient d'une procédure d'autorisation de travail facilitée pour l'accès à 150 métiers (par exemple : informaticien d'étude ou d'exploitation, cuisinier, serveur, électricien, aide-soignant). Pour ces métiers dits "en tension", la situation de l'emploi, le critère de délivrance de l'autorisation de travail le plus difficile à remplir, n'est pas opposée.
La liste de ces métiers est fixée par un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration.
Dérogation à l'obligation de renouveler l'autorisation de travail
A l'expiration de leur carte de séjour, les citoyens bulgares et roumains, qui ont été admis au travail en France pour une période ininterrompue d'au moins 1 an, ne sont pas soumis à renouvellement de leur autorisation de travail s'ils souhaitent continuer à exercer une activité salariée en France.
Exercice d'une activité non salariée
Les citoyens bulgares et roumains peuvent exercer l'activité non salariée de leur choix en France, dans les mêmes conditions que les nationaux.
Ils doivent accomplir les mêmes formalités et répondre aux mêmes exigences d'aptitude ou de qualifications que les Français.
Avant de commencer leur activité, ils doivent demander en préfecture une carte de séjour mention "CE - toutes activités professionnelles sauf salariées".
Prestataires de services
Les citoyens bulgares et roumains peuvent venir en France pour réaliser une prestation de services, ou une prestation pour compte propre pendant plus de 3 mois.
Auparavant, ils doivent demander en préfecture une carte de séjour "CE - prestataire de services".
Dérogation à l'obligation de détenir un titre de séjour et de travail
Les citoyens bulgares et roumains titulaires d'un diplôme au moins équivalent au Master, obtenu dans un établissement d'enseignement français habilité au plan national, sont dispensés de titre de séjour et d'autorisation de travail pour l'exercice d'une activité professionnelle.
Peu importe que l'activité soit salariée ou non salariée.
Une liste des diplômes au moins équivalents au Master est fixée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'employeur avant de vous embaucher aurait du demander une autorisation de travail.
Vous pouvez vous rapprocher d'un syndicat car je pense malgré tout que vous pouvez l'assigner devant le conseil des prud'hommes pour rupture abusive d'un CDD. Il vous a fait signer un contrat sans avoir obtenu l'autorisation administrative qu'il avait l'obligation de demander.
Allez demander conseil à un syndicat qui vous aidera à établir le dossier auprès du conseil des prud'hommes.
Mesures applicables aux citoyens bulgares et roumains
Titre de séjour obligatoire
Pendant une période transitoire, les citoyens bulgares et roumains doivent posséder un titre de séjour, s'ils souhaitent exercer une activité professionnelle, salariée ou non salariée, en France .
Cette période transitoire est fixée à 7 ans maximum suivant l'entrée en vigueur des traités d'adhésion, soit au plus tard jusqu'au 1er janvier 2014.
Exercice d'une activité salariée
Durant la période transitoire, les travailleurs salariés doivent en plus obtenir l'autorisation de travailler.
La demande d'autorisation de travail doit être faite, au préalable, par l'employeur.
Elle est instruite par l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), géographiquement compétente. Ces services vérifient, notamment, la situation de l'emploi dans la profession pour laquelle la demande est déposée.
En cas d'avis favorable sur l'autorisation de travail, l'intéressé reçoit une carte de séjour mention "CE - toutes activités professionnelles". Cette carte, qui est remise par la préfecture, lui permet de travailler.
A noter : le salarié bulgare ou roumain travaillant pour le compte d'un employeur établi dans l'EEE ou en Suisse, détaché temporairement en France (selon certaines modalités), est dispensé d'autorisation de travail.
Ouverture partielle du marché français du travail
Depuis janvier 2008, les travailleurs bulgares et roumains bénéficient d'une procédure d'autorisation de travail facilitée pour l'accès à 150 métiers (par exemple : informaticien d'étude ou d'exploitation, cuisinier, serveur, électricien, aide-soignant). Pour ces métiers dits "en tension", la situation de l'emploi, le critère de délivrance de l'autorisation de travail le plus difficile à remplir, n'est pas opposée.
La liste de ces métiers est fixée par un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration.
Dérogation à l'obligation de renouveler l'autorisation de travail
A l'expiration de leur carte de séjour, les citoyens bulgares et roumains, qui ont été admis au travail en France pour une période ininterrompue d'au moins 1 an, ne sont pas soumis à renouvellement de leur autorisation de travail s'ils souhaitent continuer à exercer une activité salariée en France.
Exercice d'une activité non salariée
Les citoyens bulgares et roumains peuvent exercer l'activité non salariée de leur choix en France, dans les mêmes conditions que les nationaux.
Ils doivent accomplir les mêmes formalités et répondre aux mêmes exigences d'aptitude ou de qualifications que les Français.
Avant de commencer leur activité, ils doivent demander en préfecture une carte de séjour mention "CE - toutes activités professionnelles sauf salariées".
Prestataires de services
Les citoyens bulgares et roumains peuvent venir en France pour réaliser une prestation de services, ou une prestation pour compte propre pendant plus de 3 mois.
Auparavant, ils doivent demander en préfecture une carte de séjour "CE - prestataire de services".
Dérogation à l'obligation de détenir un titre de séjour et de travail
Les citoyens bulgares et roumains titulaires d'un diplôme au moins équivalent au Master, obtenu dans un établissement d'enseignement français habilité au plan national, sont dispensés de titre de séjour et d'autorisation de travail pour l'exercice d'une activité professionnelle.
Peu importe que l'activité soit salariée ou non salariée.
Une liste des diplômes au moins équivalents au Master est fixée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...