Suite déces du locataire

evelyne -  
 evelyne -
Bonjour, je suis propriétaire . Mon locataire est décédé le 28/02/2011. L'état des lieux sera fait le 16/03/2011.Les héritiers doivent-ils me régler du 1/03/11 au 16/03/11.
Cordialement.

3 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Oui ils doivent vous régler mais ne faites pas de quittance de loyer vous devez faire un reçu pour indemnité d'occupation.Ils doivent aussi les charges jusqu'au 16 mars .
    0
    1. evelyne
       
      je vous remercie pour votre réponse
      0
  2. Utilisateur anonyme
     
    bonjour : Exact, le bail s'arrête au décès, mais tant que le logement n'est pas libéré, ils doivent payer une indemnité au moins égale au loyer et charges.
    0

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