Suite déces du locataire

evelyne -
evelyne - 15 mars 2011 à 16:32

Bonjour, je suis propriétaire . Mon locataire est décédé le 28/02/2011. L'état des lieux sera fait le 16/03/2011.Les héritiers doivent-ils me régler du 1/03/11 au 16/03/11.
Cordialement.

A voir également:

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3 réponses

Réponse 1 / 3

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 999

Oui ils doivent vous régler mais ne faites pas de quittance de loyer vous devez faire un reçu pour indemnité d'occupation.Ils doivent aussi les charges jusqu'au 16 mars .

evelyne

je vous remercie pour votre réponse

Réponse 2 / 3

Utilisateur anonyme

bonjour : Exact, le bail s'arrête au décès, mais tant que le logement n'est pas libéré, ils doivent payer une indemnité au moins égale au loyer et charges.

Réponse 3 / 3

evelyne

je vous remercie

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