Suite déces du locataire

evelyne -
evelyne - 15 mars 2011 à 16:32

Bonjour, je suis propriétaire . Mon locataire est décédé le 28/02/2011. L'état des lieux sera fait le 16/03/2011.Les héritiers doivent-ils me régler du 1/03/11 au 16/03/11.
Cordialement.

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3 réponses

Réponse 1 / 3

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 018

Oui ils doivent vous régler mais ne faites pas de quittance de loyer vous devez faire un reçu pour indemnité d'occupation.Ils doivent aussi les charges jusqu'au 16 mars .

evelyne

je vous remercie pour votre réponse

Réponse 2 / 3

Utilisateur anonyme

bonjour : Exact, le bail s'arrête au décès, mais tant que le logement n'est pas libéré, ils doivent payer une indemnité au moins égale au loyer et charges.

Réponse 3 / 3

evelyne

je vous remercie

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