Compromis de vente immobilier conditions de validite

bouloute - 15 mars 2011 à 13:58
 Utilisateur anonyme - 15 mars 2011 à 23:19
Bonjour,
Est-il vrai qu'une des conditions de validité d'un compromis de vente est qu'il doit être signé en 2 exemplaires originaux ?
En effet, je suis en train de vendre mon appartement via une agence immobilière ; il se trouve que l'acquéreur a changé d'avis, passé les délais légaux, et afin de récupérer son chèque de garantie, prétend que son prêt lui a été refusé.
Or l'acquéreur avait indiqué, sur son exemplaire du compromis, n'avoir pas besoin d'un prêt. Sur l'exemplaire que l'agence m'a remis, cette mention n'apparaît plus ! Au motif que les 2 exemplaires originaux du compromis ne sont pas identiques, mon notaire m'indique que je ne peux garder la caution (qui par ailleurs n'est même pas de 10 %, mais de 5 %...).
Merci de votre aide.
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1 réponse

Utilisateur anonyme
15 mars 2011 à 23:19
En cas de vente je demande le double de la promesse de vente, on est en droit d'exiger une photocopie si besoin.
5 ou 10 pour cent ce n'est pas important en fait, les 10 pour cent qui sont du le seront au final, le cheque donné au depart est plus un geste.
Si il n'y avait pas la condition suspensive du pret reste le delai de retractation.
Autre chose encore, si un pret est refusé l'acheteur doit le prouver.
Les 2 exemplaires originaux ne sont pas identiques ? alors la je ne comprend pas, c'est grave, vous pouvez vous retourner contre l'agence.
Si votre notaire vous dit que vous ne pouvez pas garder la caution... a t-il les 2 exemplaires en sa possession ? demandez lui de vous expliquer car vous n'avez p-etre pas comprit ce qu'il s'est passé.
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