Délai de rétractation
francoisprt
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15 mars 2011 à 11:33
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 15 mars 2011 à 14:02
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kasom
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15 mars 2011 à 14:02
15 mars 2011 à 14:02
Bonjour
le projet de vente a été établi le 11 mars 2011 afin d'ouvrir à l'acheteur un nouveau délai de rétractation puisque le compromis ne stipulait pas que des travaux d'assainissement devraient être réalisés.
vous parlez bien de la signature d'un nouveau compromis ?
Si oui, comme vous parlez de délai de rétractation de 7 jours ( à compter du lendemain de la première présentation du recommandé ou de la remise en mains propres du notaire ) , si vous vous rétractez, le vendeur ne peut rien contre vous ..
Et n'ouvrez pas un nouveau post à chaque réponse
le projet de vente a été établi le 11 mars 2011 afin d'ouvrir à l'acheteur un nouveau délai de rétractation puisque le compromis ne stipulait pas que des travaux d'assainissement devraient être réalisés.
vous parlez bien de la signature d'un nouveau compromis ?
Si oui, comme vous parlez de délai de rétractation de 7 jours ( à compter du lendemain de la première présentation du recommandé ou de la remise en mains propres du notaire ) , si vous vous rétractez, le vendeur ne peut rien contre vous ..
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