Délai de rétractation

francoisprt - 15 mars 2011 à 11:33
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 15 mars 2011 à 14:02
Bonjour,
merci pour votre réponse mais il existe actuellement sur le terrain une fosse septique. depuis la loi parue en janvier 2011, l'acheteur doit se conformer aux nouvelles dispositions et, dans notre cas, il s'agit d'installer une micro-station d'assainissement dont le coût est estimé entre 12 et 15000 euros. le vendeur accepte de prendre les travaux à sa charge, à hauteur de 10000 euros, mais n'a fourni que 2 devis de 4200 et 5200 euros. et encore, ces devis ne comportent que le prix de la station, sans la pose et les travaux à réaliser !!!
le projet de vente a été établi le 11 mars 2011 afin d'ouvrir à l'acheteur un nouveau délai de rétractation puisque le compromis ne stipulait pas que des travaux d'assainissement devraient être réalisés.
je peux donc me rétracter pendant cette période, mais le vendeur peut contester car il prend le montant des travaux à sa charge, mais jusqu'à concurrence de 10000 euros selon un devis que son avocat doit transmettre au notaire. à noter que ce devis est établi sans visite sur le terrain, uniquement à partir des documents de l'hydro-géologue.
un entrepreneur vient le 16 mars afin d'établir un devis tenant compte des contraintes du terrain. c'est d'ailleurs lui qui est déjà venu et qui a estimé les travaux entre 12 et 15000 euros.
cela étant dit, même si le vendeur s'aligne sur le "bon" devis, il n'en reste pas moins que c'est moi qui supporterait les nuisances de ces travaux car il est possible qu'il faille casser le sol de la cuisine, la fosse septique étant d'un côté de la maison et le jardin devant recevoir la station se situant de l'autre coté de la maison.
puis je me rétracter au seul motif des nuisances qui seront occasionnées ?
notre notaire est également celui des vendeurs. eh oui, grave erreur car les vendeurs ont pris notre notaire pour leur achat en cours...
merci de votre aide et de vos conseils passés et à venir...

françois

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
15 mars 2011 à 14:02
Bonjour

le projet de vente a été établi le 11 mars 2011 afin d'ouvrir à l'acheteur un nouveau délai de rétractation puisque le compromis ne stipulait pas que des travaux d'assainissement devraient être réalisés.

vous parlez bien de la signature d'un nouveau compromis ?

Si oui, comme vous parlez de délai de rétractation de 7 jours ( à compter du lendemain de la première présentation du recommandé ou de la remise en mains propres du notaire ) , si vous vous rétractez, le vendeur ne peut rien contre vous ..

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