Proposition de rectification
Bonjour,
j'ai recu une proposition de rectification qui a abouti à une majoration de 1031 euros.
1/je suis d'accord pour la majoration.Doit je confirmer par écrit?
2/Comment va s'effectuer le remboursement?
3/Puis je demander un moratoire?
merci de votre réponse.
Alfred soggiu 35 rue de la loge 13002 marseille
j'ai recu une proposition de rectification qui a abouti à une majoration de 1031 euros.
1/je suis d'accord pour la majoration.Doit je confirmer par écrit?
2/Comment va s'effectuer le remboursement?
3/Puis je demander un moratoire?
merci de votre réponse.
Alfred soggiu 35 rue de la loge 13002 marseille
A voir également:
- Proposition de rectification
- Lettre de demande de rectification de note d'examen - Guide
- Rectification acte de naissance délai forum - Forum Formalités et papiers
- Rectification arrêt maladie en accident de travail ✓ - Forum arrêt maladie
- Arret de travail rectificatif - Forum arrêt maladie
- Rectification d'un acte ou perdre la nationalité française ✓ - Forum Formalités et papiers
1 réponse
bonjour,
Vous n'avez pas besoin de confirmer. passé le délai d'un mois apres la date a laquelle vous avez recu le recommandé, il est considéré que vous êtes d'accord de facon tacite.
Vous recevrez ultérieurement (1 à 2 mois) un avis d'imposition rectificatif vous réclamant le paiement de l'imposition suppélementaire (avec un délai d'un mois pour régler). moratoire : délai de paiement ou remise gracieuse des pénalités ? à réception de l'avis rectificatif, vous pourrez déposer une demande de remise gracieuse des pénalités (surtout si c'est votre premier controle), et aussi demander, au trésor public cette fois ci, un étalement des paiements (3 fois max en général).
bonne journée.
Vous n'avez pas besoin de confirmer. passé le délai d'un mois apres la date a laquelle vous avez recu le recommandé, il est considéré que vous êtes d'accord de facon tacite.
Vous recevrez ultérieurement (1 à 2 mois) un avis d'imposition rectificatif vous réclamant le paiement de l'imposition suppélementaire (avec un délai d'un mois pour régler). moratoire : délai de paiement ou remise gracieuse des pénalités ? à réception de l'avis rectificatif, vous pourrez déposer une demande de remise gracieuse des pénalités (surtout si c'est votre premier controle), et aussi demander, au trésor public cette fois ci, un étalement des paiements (3 fois max en général).
bonne journée.