Extinction d'une dette

Cena77 - 15 mars 2011 à 00:37
 Cena77 - 15 mars 2011 à 23:36
Bonjour,
J'ai acheté en 1994 un bien pour lequel règlement a été effectué en plusieurs chèques.
L'un des chèques n'a jamais été encaissé.

A partir de quand la dette sera prescrite?

Merci par avance

Cordialement

2 réponses

dominiquecaen
15 mars 2011 à 00:59
Bonsoir,

Question confuse, réponse confuse,

En ce qui concerne le chèque non remis à l'encaissement,
Les actions en recours du porteur du chèque contre le tireur se prescrivent par six mois à partir du délai de présentation, et on sait que le délai de présentation du chèque est de 8 jours, (Code monétaire et financier - art. L. 131-12).

Cependant, un chèque même prescrit vaut encore comme simple commencement de preuve par écrit mais par comme reconnaissance de dette, selon la cour de cass. arrêt du 5-2-91).

Voilà citoyen, Jean-Luc
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Oui je connais la durée de vie d'un chèque mais c'est la prescription de la dette qui m'interesse puisqu'il ne s'agit de dettes commerciales (10ans).

Si quelqu'un a une autre réponse
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