Extinction d'une dette

Bonsoir,

Question confuse, réponse confuse,

En ce qui concerne le chèque non remis à l'encaissement,
Les actions en recours du porteur du chèque contre le tireur se prescrivent par six mois à partir du délai de présentation, et on sait que le délai de présentation du chèque est de 8 jours, (Code monétaire et financier - art. L. 131-12).

Cependant, un chèque même prescrit vaut encore comme simple commencement de preuve par écrit mais par comme reconnaissance de dette, selon la cour de cass. arrêt du 5-2-91).

Voilà citoyen, Jean-Luc

Oui je connais la durée de vie d'un chèque mais c'est la prescription de la dette qui m'interesse puisqu'il ne s'agit de dettes commerciales (10ans).

Si quelqu'un a une autre réponse