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2 réponses
Bonsoir,
Question confuse, réponse confuse,
En ce qui concerne le chèque non remis à l'encaissement,
Les actions en recours du porteur du chèque contre le tireur se prescrivent par six mois à partir du délai de présentation, et on sait que le délai de présentation du chèque est de 8 jours, (Code monétaire et financier - art. L. 131-12).
Cependant, un chèque même prescrit vaut encore comme simple commencement de preuve par écrit mais par comme reconnaissance de dette, selon la cour de cass. arrêt du 5-2-91).
Voilà citoyen, Jean-Luc
Question confuse, réponse confuse,
En ce qui concerne le chèque non remis à l'encaissement,
Les actions en recours du porteur du chèque contre le tireur se prescrivent par six mois à partir du délai de présentation, et on sait que le délai de présentation du chèque est de 8 jours, (Code monétaire et financier - art. L. 131-12).
Cependant, un chèque même prescrit vaut encore comme simple commencement de preuve par écrit mais par comme reconnaissance de dette, selon la cour de cass. arrêt du 5-2-91).
Voilà citoyen, Jean-Luc
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