Jurisprudence fermeture servitude
Gdv
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14 mars 2011 à 20:37
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 14 mars 2011 à 23:54
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dominiquecaen
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14 mars 2011 à 23:54
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Bonsoir,
Il me semble, que c'est au bénéficiaire de la servitude de faire cette démarche, de plus vous bénéficiez de cette servitude, vous pouvez pas (selon la jurisprudence) faire des travaux qui peuvent gêner le propriétaire du fonds servant.
En principe, le bénéficiaire du passage à la charge d'entretenir ou de réparer la voie d'accès qu'il utilise, comme aussi les ouvrages nécessaires à l'exercice de servitude.
Le propriétaire du fonds servant ne doit avoir aucune charge, en application des articles 697 et 698 du Code civiL
Vous ne pouvez pas avoir, le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière...
Il me semble, que c'est au bénéficiaire de la servitude de faire cette démarche, de plus vous bénéficiez de cette servitude, vous pouvez pas (selon la jurisprudence) faire des travaux qui peuvent gêner le propriétaire du fonds servant.
En principe, le bénéficiaire du passage à la charge d'entretenir ou de réparer la voie d'accès qu'il utilise, comme aussi les ouvrages nécessaires à l'exercice de servitude.
Le propriétaire du fonds servant ne doit avoir aucune charge, en application des articles 697 et 698 du Code civiL
Vous ne pouvez pas avoir, le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière...
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