Jurisprudence fermeture servitude
Gdv
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dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Peut on obliger un propriétaire D'un terrain dont on est bénéficiaire D'une servitude de mettre un portail pour raison de sécurité
Peut on obliger un propriétaire D'un terrain dont on est bénéficiaire D'une servitude de mettre un portail pour raison de sécurité
1 réponse
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Bonsoir,
Il me semble, que c'est au bénéficiaire de la servitude de faire cette démarche, de plus vous bénéficiez de cette servitude, vous pouvez pas (selon la jurisprudence) faire des travaux qui peuvent gêner le propriétaire du fonds servant.
En principe, le bénéficiaire du passage à la charge d'entretenir ou de réparer la voie d'accès qu'il utilise, comme aussi les ouvrages nécessaires à l'exercice de servitude.
Le propriétaire du fonds servant ne doit avoir aucune charge, en application des articles 697 et 698 du Code civiL
Vous ne pouvez pas avoir, le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière...