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27 réponses
oui, un huissier peut insister.
Mais un conseil : n'essayez pas de régler ce problème seule.
Mais un conseil : n'essayez pas de régler ce problème seule.
bonjour. demandez au huissier s'il à un titre exécutoire émis par un juge pour vous réclamer un paiement de ces crédits. Qu'il vous en adresse une copie. De quand date le dernier impayé de chaque crédit? Est-ce la même société de crédit qui vous les a accordés?
le dernier credit impaye d une feuille est du16.061994 et l autre aussi les credits etaient de la meme maison de credit qu elle les a revendu a une autre maison de credit et sur le papier il y a ecrit " en vertu d un jugement dument executore repute contradictoire et en premier ressort rendu par le tgi de toulon en date du 27.09.1994
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Faites vous éventuellement confirmer cela par le greffe du tribunal concerné mais il semble bien que cela soit vrai.
Si cela se confirme le prescription de ce jugement n'interviendra qu'en juin 2018.
Faites vous conseiller pour examiner les sommes réclamées qui souvent sont abusives.
Si cela se confirme le prescription de ce jugement n'interviendra qu'en juin 2018.
Faites vous conseiller pour examiner les sommes réclamées qui souvent sont abusives.
Pourquoi la Banque de France ?
bonjour. est-ce que ce jugement vous avait été signifié avant le 26 mars 1995?
Le montant du crédit devait être important car c'est le Tribunal de grande instance qui avait été saisi et non le tribunal d'instance.
Par ailleurs il est spécifié rendu en premier ressort, c'est qu'il y avait possibilité de faire appel.
Vous étiez-vous présentée à l'audience?
Le montant du crédit devait être important car c'est le Tribunal de grande instance qui avait été saisi et non le tribunal d'instance.
Par ailleurs il est spécifié rendu en premier ressort, c'est qu'il y avait possibilité de faire appel.
Vous étiez-vous présentée à l'audience?
bonjour,oui d apres la feuille de lhuissier c etait pour le 12 decembre 1994 et non je ne me suis pas presente car je n ai jamais rien recu comme convocation sinon j y serai allee et je m excuse mais ce n etait pas le tgi mais le tribunal d instance et les credits ne sont pas plus important un de 1257 euroset le second de 1852 il y a 4482 euro d interets et6169 pour l autre d interets plus des frais article 700 ainsi qu une requete aupres de la prefecture et il me mets en demeure de payer ces deux sommes!
Donc "sans bavure" : une décision du TI et un titre exécutoire.
Le rôle de l'avocat consistera, comme je vous le disais, à demander le détail des sommes réclamées, puis a examiner si elles sont réellemnt dues
( precription des interets) et ensuite à négocier.
Une association de consommateurs peut le faire, mais il faut bien tomber.
Au fait, l'huissier : proche de chez vous? Aucune importance, simplement pour mon information.
Le rôle de l'avocat consistera, comme je vous le disais, à demander le détail des sommes réclamées, puis a examiner si elles sont réellemnt dues
( precription des interets) et ensuite à négocier.
Une association de consommateurs peut le faire, mais il faut bien tomber.
Au fait, l'huissier : proche de chez vous? Aucune importance, simplement pour mon information.
Oui, je connais au travers de mon association de défense !
S'il s'agit de MARCOTTE-RUFFIN (BP436-62225 CALAIS -Cedex) :
- déjà, il était certain qu'il y avait titre exécutoire, je n'ai jamais vu cette étude intervenir sur des dossiers sans TE,
- la créance a certainement été titrisée (rachetée) au profit d'un Fonds Commun de Créances type CREDINVEST ou FONCRED,
-vous allez certainement recevoir une OFFRE PROMOTIONNELLE !
Tiré de l'un de mes derniers dossiers (je recopie des passages de deux courriers ) !
Le 10 du mois M :
« Dernier avis amiable » et menaces de
"saisie et vente du mobilier, saisie de votre véhicule, saisie de vos rémunérations, blocage de vos comptes bancaires (ou postaux)" (*).
Somme due 22.531,23 euros
Le 10 du mois M+1 :
La proposition = 5.640,12 euros
« C'est une occasion unique de voir votre dossier soldé rapidement et d'éviter toute saisie »
(...)
ATTENTION : Au delà de ce délai cette offre sera caduque ... »
(délai = 25 de M+1)
Eh, oui !....c'est toute l'année l'époque des soldes....moins 75 pour cent...
(*) tiens, ils ont découvert que la Banque Postale n'était pas tout à fait une banque.....
S'il s'agit de MARCOTTE-RUFFIN (BP436-62225 CALAIS -Cedex) :
- déjà, il était certain qu'il y avait titre exécutoire, je n'ai jamais vu cette étude intervenir sur des dossiers sans TE,
- la créance a certainement été titrisée (rachetée) au profit d'un Fonds Commun de Créances type CREDINVEST ou FONCRED,
-vous allez certainement recevoir une OFFRE PROMOTIONNELLE !
Tiré de l'un de mes derniers dossiers (je recopie des passages de deux courriers ) !
Le 10 du mois M :
« Dernier avis amiable » et menaces de
"saisie et vente du mobilier, saisie de votre véhicule, saisie de vos rémunérations, blocage de vos comptes bancaires (ou postaux)" (*).
Somme due 22.531,23 euros
Le 10 du mois M+1 :
La proposition = 5.640,12 euros
« C'est une occasion unique de voir votre dossier soldé rapidement et d'éviter toute saisie »
(...)
ATTENTION : Au delà de ce délai cette offre sera caduque ... »
(délai = 25 de M+1)
Eh, oui !....c'est toute l'année l'époque des soldes....moins 75 pour cent...
(*) tiens, ils ont découvert que la Banque Postale n'était pas tout à fait une banque.....
oui ma creance a ete rachete je ne sais pas quand il ne l a pas ecrit je n ai ete o courant que hier sympa pour l offre promotionnelle mais j aurai pas voulut le connaitre car il s est renseigne aupres de la prefecture je ne pensais pas que l huissier pouvait le faire d ailleurs il me le fait payer sur les deux credits! c est sur que je ne vais pas laisser tombe car je me mettrai en mauvaise situation car je suis en cemoment en conge parentale et j ai 5 enfants en charge dont un majeur et j ai assez durement economise pour leur ofrir ce dont ils avaient besoin a la maison et je ne veux pas une saisie sur mon moblier ou meme ma voiture !toute facon j irai voir cet avocat et je pense qu il doit y avoir une solution par contre j ai su qu il existait par la banque de france la faillite personnelle est bien enfin je sais pas c est un peucafouillis dans ma tete et je n areterai pas
bonjour Muriel
bonjour Gérard
Si le jugement n'a pas été notifié à la personne dans les six mois de sa date, il est caduque. Le huissier devra prouvé que le jugement avait été signifié à muriel. L'extrait du jugement qui aurait été notifié doit être joint obligatoirement au titre exécutoire.
article 478 du code de procédure civile:
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation daté du 11 octobre 1995:
Il appartien à l'intéressé qui entend faire constaté la "caducité" du jugement (en réalité obtenir la sanction de ce non-avenu), de saisir à cette fin le TGI aux termes de l'article L 213-6, du COJ (juge de l'exécution)
1ère chambre civile le 28 janvier 1997:
... Un jugement non-avenu ne peut avoir aucune valeur probatoire.
Donc un huissier du Pas de Calais pour un débiteur dans le Var...
cet arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation daté du 18 décembre 2003.
Le jugement dont l'exécution est recherchée, même passé en force de chose jugée, ne peut être exécuté contre celui auquel il est opposé qu'après lui avoir été notifié. D'ou la charge de produire la preuve de la signification du jugement pèse sur le créancier poursuivant.
Votre avis Gérard sur cet arrêt.
bonjour Gérard
Si le jugement n'a pas été notifié à la personne dans les six mois de sa date, il est caduque. Le huissier devra prouvé que le jugement avait été signifié à muriel. L'extrait du jugement qui aurait été notifié doit être joint obligatoirement au titre exécutoire.
article 478 du code de procédure civile:
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation daté du 11 octobre 1995:
Il appartien à l'intéressé qui entend faire constaté la "caducité" du jugement (en réalité obtenir la sanction de ce non-avenu), de saisir à cette fin le TGI aux termes de l'article L 213-6, du COJ (juge de l'exécution)
1ère chambre civile le 28 janvier 1997:
... Un jugement non-avenu ne peut avoir aucune valeur probatoire.
Donc un huissier du Pas de Calais pour un débiteur dans le Var...
cet arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation daté du 18 décembre 2003.
Le jugement dont l'exécution est recherchée, même passé en force de chose jugée, ne peut être exécuté contre celui auquel il est opposé qu'après lui avoir été notifié. D'ou la charge de produire la preuve de la signification du jugement pèse sur le créancier poursuivant.
Votre avis Gérard sur cet arrêt.
Si la formule exécutoire a été apposéees le respect des différents délais de la proccèdure d'injonction a été contrôlé. Et entre autres l'injonction et l'absence d'opposition.
Et notre interlocuteur cite la fdate du 12.12.1994 pour une décision du 27.06.1994.
Et notre interlocuteur cite la fdate du 12.12.1994 pour une décision du 27.06.1994.
donc, si je vous comprend bien Gérard, le jugement a été obligatoirement notifié à muriel alors qu'elle indique qu'elle n'a jamais rien signé et je ne vois aucune indication dans ses posts de la date du 27.06.1994, mais une date du 12/12/1994 quidevrait être celle du jugement.
Vous précisez injonction alors que muriel fait état d'un jugement en premier ressort.
Permettez moi d'insister en me référant à l'arrêt de la cour de cassation en date du 18 décembre 2003, mais le créancier devra prouver que le jugement à bien été notifié au débiteur.
Les vices de procédures cela existent...
Vous savez aussi bien que moi que certains titres exécutoires il y a 10 ans en arrière étaient au tribunal d'instance signé par un greffier, comme pour la délivrance de l'odonnance de l'injonction de payer.
Vous précisez injonction alors que muriel fait état d'un jugement en premier ressort.
Permettez moi d'insister en me référant à l'arrêt de la cour de cassation en date du 18 décembre 2003, mais le créancier devra prouver que le jugement à bien été notifié au débiteur.
Les vices de procédures cela existent...
Vous savez aussi bien que moi que certains titres exécutoires il y a 10 ans en arrière étaient au tribunal d'instance signé par un greffier, comme pour la délivrance de l'odonnance de l'injonction de payer.
personne n est pas passer a la maison pour me faire signer quoiquecesoit ou meme une convocation j habitais a cette adresse de 1994 a 2009 donc je pense que si il y aurait eu quoiquece soit l huissier (de preference de toulon) et serait venu me saisir les meubles ou meme me bloquer le compte or je n ai rien recu ma mere habitait dans le meme batiment que moi et je pense qu une personne ne lui aurait pas laisser une injonction ou une convocation ou meme dans la boite aux lettrres j et il y a bien ecrit en premier ressort
Il est trés courant que le débiteur ne soit pas informé : changement de domicile, absence.
L'huissier laisse actuellement une lettre et tient le texte de l'ordonnance à disposition de celui-ci.
Mais le procès verbal de signification figure au dossier qui est remis plus tard au juge.
L'huissier laisse actuellement une lettre et tient le texte de l'ordonnance à disposition de celui-ci.
Mais le procès verbal de signification figure au dossier qui est remis plus tard au juge.
non je n avais pas change d adresse juste en 2009 mais je n ai eu un mot ou une injonction de personne et je pense que depuis 1994 ils auraient deja fait une saisie or je n ai rien eu de tout cela ne serait ce qu une absence il aurait du se representer un ami a eu un probleme pour des echeances impayees et une personne etait venu a son domicile pour une injonction de payer qu il a du signer et que la personne en a garder le double .J e tenais aussi a vous remercier de m eclaircir sur certains points qui sont obscurs pour moi
pour l'instant, ce ne doit pas être le cas car muriel affirme que le jugement ne lui a jamais été notifié et cela fait 15 ans qu'elle habitait à son adresse.
C'est un jugement du tribunal d'instace de Toulon?
Sa signature devra apparaître obligatoirement sur l'acte de signification qui est joint obligatoirement au titre exécutoire.. Je conseille à Muriel d'attendre qu'un huissier du Var se manisfeste et ensuite de saisir le juge de l'exécution car si le jugement de décembre 1994, ne lui a jamais été notifié, il est caduque au visa de l'article 478 du code procédure civil.
C'est un jugement du tribunal d'instace de Toulon?
Sa signature devra apparaître obligatoirement sur l'acte de signification qui est joint obligatoirement au titre exécutoire.. Je conseille à Muriel d'attendre qu'un huissier du Var se manisfeste et ensuite de saisir le juge de l'exécution car si le jugement de décembre 1994, ne lui a jamais été notifié, il est caduque au visa de l'article 478 du code procédure civil.
oui c etait au tribunal d instance de toulon.Mais si j attends un huissier venant du var est ce que ca ne sera pas trop tard car je ne veut pas qu on viennet me saisir mes meubles ou ne serait ce ma voiture.Et c est vrai que je n ai jamais rien signe la preuve c est que je n avais plus de nouvelles depuis or je pense que l huissier depuis 1994 se serait deja manifeste en venant a mon domicile or j y suis reste 15 ans au merme endroit
si un huissier du var vous menaçait de saisie, il faudra saisir aussitôt le juge de l'exécution auprès du TGI de votre lieu d'habitation (Toulon je présume) et invoqué la caducité du jugement.
Pourquoi caducité ?
Je répète que si la formule exécutoire a été apposée, les délais de signification et d'opposition ont été respectés.Et que pour contrôler le délai d'opposition le tribunal se réfère, évidemment, à la date de signification.
Il y a autre chose à faire sur ce dossier !
Et puis il faut arrêter avec les saisies.
Avant que MARCOTTE-RUFFIN entreprenne une saise avec un huissier de votre domicile il va s'écouler un certain temps !
Négociez avec une aide.
Vous êtes en train de faire fausse route !
Je répète que si la formule exécutoire a été apposée, les délais de signification et d'opposition ont été respectés.Et que pour contrôler le délai d'opposition le tribunal se réfère, évidemment, à la date de signification.
Il y a autre chose à faire sur ce dossier !
Et puis il faut arrêter avec les saisies.
Avant que MARCOTTE-RUFFIN entreprenne une saise avec un huissier de votre domicile il va s'écouler un certain temps !
Négociez avec une aide.
Vous êtes en train de faire fausse route !
La législation juridique et financière évolue en permanence...