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27 réponses
Ne vous arrêtez pas au passé !
On sait que la décision du TI a été rendue exécutoire, c'est tout !
Il faut que vous agissiez vite en vous faisant aider par une association de consommateurs ou un avocat , car ce qui est à craindre avec ce type d'huissiers n'est pas une saisie mobilière mais une saisie attribution un peu "spéciale" sur votre compte bancaire par un huissier du ressort de votre TGI qui vous coutera une centaine d'euros de frais bancaire même si elle est levée sous quinzaine (ce qui arrive souvent ...et spontanément !...)
La négociation se déroulera sur les intérêts et leur prescription quinquennale (bien que certains huissiers contestent maintenant la durée de cette prescription en application de la loi du 17.06.2008 et de la disparition de l'article 2277 du code civil dans sa version ancienne).
On sait que la décision du TI a été rendue exécutoire, c'est tout !
Il faut que vous agissiez vite en vous faisant aider par une association de consommateurs ou un avocat , car ce qui est à craindre avec ce type d'huissiers n'est pas une saisie mobilière mais une saisie attribution un peu "spéciale" sur votre compte bancaire par un huissier du ressort de votre TGI qui vous coutera une centaine d'euros de frais bancaire même si elle est levée sous quinzaine (ce qui arrive souvent ...et spontanément !...)
La négociation se déroulera sur les intérêts et leur prescription quinquennale (bien que certains huissiers contestent maintenant la durée de cette prescription en application de la loi du 17.06.2008 et de la disparition de l'article 2277 du code civil dans sa version ancienne).
Bonjour Gérard
Puisque vous êtes si sur de votre fait pouvez-vous indiquer à quelle date le jugement a été notifié par un huiiser à Muriel et bien sur elle a du signé la signification et cela dans les six mois de la date du jugement sous peine de caducité.
Merci de m'éclairer sur ce point
Puisque vous êtes si sur de votre fait pouvez-vous indiquer à quelle date le jugement a été notifié par un huiiser à Muriel et bien sur elle a du signé la signification et cela dans les six mois de la date du jugement sous peine de caducité.
Merci de m'éclairer sur ce point
bonjour denis c est muriel je n ai rien signe du tout dans les mois et meme les annees qui ont passees puisque je n ai pas demenage je vais vous mettre exactement ce qui est ecrit sur la feuille "je viens d etre charge par la SAS CREDIREC FINANCE du recouvrement judiciaire de votre dette constatee par un titre executoire .En vertu d un jugement dument executoire repute contradictoire et en premier ressort rendu par le ti de toulon,en date du 27.09.1994 signifie en date du 27.121994 vous devez les sommes presentees dans le decompte ci dessous" et je n ai rein signe
désolé gérard, j'ai consulté toute s les réponses il n'y en a pas du 15 mars à 12h 26. la seule date indiquée par mUriel comme date du jugement est le 12 décembre 1994. Donc d'ou tenez vous la date du 27 06 1994 ?
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Posez votre question
donc, il est indiqué que le jugement vous aurait été signifié le 12décembre 1994 et qu'il date du 27 septembre 1994.
Il devra donc y avoir votre signature sur l'acte de signification qui doit être obligatoirement joint au titre exécutoire. Donc, il est préférable que vous preniez contact avec un avocat car tout cela n'est pas très clair puisque vous êtes certaine que ce jugement ne vous a jamais été signifié.
Vous pourriez éventuellment demander au huissier qu'il vous adresse une copie du titre exécutoire ainsi qu'une copie du jugement avec l'acte de signification. Vous préciserez que vous seriez très étonnée que votre signature apparaisse sur l'acte de signification puisque ce jugement réputé contradictoire (ce qui indique que vous n'étiez pas présente), ne vous a jamais été notié à personne. Vous aurez l'adresse du huissier qui aurait du vous notifié ce jugement le 12 décembre 1994, et c'était obligatoirement un huissier de Toulon.
Il devra donc y avoir votre signature sur l'acte de signification qui doit être obligatoirement joint au titre exécutoire. Donc, il est préférable que vous preniez contact avec un avocat car tout cela n'est pas très clair puisque vous êtes certaine que ce jugement ne vous a jamais été signifié.
Vous pourriez éventuellment demander au huissier qu'il vous adresse une copie du titre exécutoire ainsi qu'une copie du jugement avec l'acte de signification. Vous préciserez que vous seriez très étonnée que votre signature apparaisse sur l'acte de signification puisque ce jugement réputé contradictoire (ce qui indique que vous n'étiez pas présente), ne vous a jamais été notié à personne. Vous aurez l'adresse du huissier qui aurait du vous notifié ce jugement le 12 décembre 1994, et c'était obligatoirement un huissier de Toulon.
J'arrête sur ce post !
Mais un débiteur n'est pas obligé de signer la signification...vous avez trouvé cela où ?
Je rencontre beaucoup de gens qui ne se sont pas présentés chez l'huissier après avoir trouvé son avis de passage dans leur boîte à lettres qui les invitait à passer à l'étude. ("l'autruche")
Ils passent ou ne passent pas, mais le PV de signification signé de l'huissier existe, il est joint à la demande définitive adressée au juge et cela est suffisant pour que celui-ci rende le jugement éxécutoire.
Pour finir il y a relativement peu d'actes de signification pris en charge par les débiteurs pour des raisons évidentes...
Et cela ne bloque absolument pas la procèdure et heureiusement pour les créanciers..cela serait un peu trop facile !
Muriel perd du temps mais cela la regarde.
Elle va avec M.-R . payer pour rien des frais bancaires comme je lui ai déjà dit !
Et puis franchement demander une copie à l'huissier qui ne l'enverra pas alors qu'il est si facile et si rapide de l'obtenir au greffe du TI !
C'est là que l'on s'adresse d'habitude.
Mais un débiteur n'est pas obligé de signer la signification...vous avez trouvé cela où ?
Je rencontre beaucoup de gens qui ne se sont pas présentés chez l'huissier après avoir trouvé son avis de passage dans leur boîte à lettres qui les invitait à passer à l'étude. ("l'autruche")
Ils passent ou ne passent pas, mais le PV de signification signé de l'huissier existe, il est joint à la demande définitive adressée au juge et cela est suffisant pour que celui-ci rende le jugement éxécutoire.
Pour finir il y a relativement peu d'actes de signification pris en charge par les débiteurs pour des raisons évidentes...
Et cela ne bloque absolument pas la procèdure et heureiusement pour les créanciers..cela serait un peu trop facile !
Muriel perd du temps mais cela la regarde.
Elle va avec M.-R . payer pour rien des frais bancaires comme je lui ai déjà dit !
Et puis franchement demander une copie à l'huissier qui ne l'enverra pas alors qu'il est si facile et si rapide de l'obtenir au greffe du TI !
C'est là que l'on s'adresse d'habitude.
cher gerard bon je ne sais pas si vous allez lire cela mais bon je me dois de vous tenir au courant je suis allez au ti de toulon ou jai vu un greffe , elle n a pu me donner une copie de mon t.e et injonction de payer car elle n a rien trouve elle m a demande d ecrire a l huissier pour demander une copie ensuite il faut voir siil peut y avoir une opposition ou faire appel et pour cela il faudra que je prenne un avocat de calais car l huissier est de la ba , biezn sur j ai deja envoyer le courrier en recommande avec accuse de reception et pour l instant je n ai aucune nouvelle voila
bonjour
Le huissier de calais n'a aucune compétence territoriale pour vous réclamer quoique ce soit. Si il a un titre exécutoire, il doit obligatoirement solliciter les services d'un confrère de TOULON. Donc, vous réclamez à ce huissier de calais qu'il vous envoie la copie du jugement et du titre exécutoire, puisque vous vous êtes renseignée auprès du tribunal de TOULON où aucun jugement vous concernant n'a été émis. Cela vous le précisez au huissier.
Vous n'avez pas à prendre d'avocat à calais, la personne du greffe devrait le savoir, si jugement il devait y avoir, c'est à toulon qu'il aurait eu lieu et qu'un huissier de toulon vous l'aurait déjà signifié.
cordialement
Le huissier de calais n'a aucune compétence territoriale pour vous réclamer quoique ce soit. Si il a un titre exécutoire, il doit obligatoirement solliciter les services d'un confrère de TOULON. Donc, vous réclamez à ce huissier de calais qu'il vous envoie la copie du jugement et du titre exécutoire, puisque vous vous êtes renseignée auprès du tribunal de TOULON où aucun jugement vous concernant n'a été émis. Cela vous le précisez au huissier.
Vous n'avez pas à prendre d'avocat à calais, la personne du greffe devrait le savoir, si jugement il devait y avoir, c'est à toulon qu'il aurait eu lieu et qu'un huissier de toulon vous l'aurait déjà signifié.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...