Resilier abonnement internet suite hausse TVA

Bonjour,


Dans le cas où l'opérateur décide de renoncer à la modification des conditions
contractuelles qu'il a précédemment notifiée au consommateur, ce dernier bénéficie t-
il cependant du droit à résiliation sans pénalités s'il avait déjà adressé sa demande
de résiliation ?

Si le consommateur avait déjà envoyé sa demande de résiliation, le contrat doit être résilié
sans pénalités.

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