Garantie pour une constuction de cheminée
schumy
-
13 mars 2011 à 19:25
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 15 mars 2011 à 07:40
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 15 mars 2011 à 07:40
A voir également:
- Garantie pour une constuction de cheminée
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Loi ramonage cheminée - - Travaux-Construction
- Odeur cheminée toxique ✓ - Forum Habitation
- Odeurs de cheminées dans notre maison ✓ - Forum Voisinage
2 réponses
aie mac
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13 mars 2011 à 20:58
13 mars 2011 à 20:58
bonjour
êtes-vous certain du lien de causalité entre les fissures observées (faiençage?) et votre dégât des eaux?
de quand date la souche? (à priori moinsde 10 ans)
si le lien est bien établi entre ces fissures et les dommages, la décennale a effectivement vocation à être mise en jeu, et la RCP pour vos plafonds.
faites une déclaration de sinistre à votre assureur, qui mandatera un expert pour mettre en cause la responsabilité de l'artisan.
si celle-ci est réellement engagée, l'enduit de la souche sera repris et vos domages pris en charge par votre assureur, qui exercera une action récursoire à l'encontre de votre artisan et/ou de son assureur.
êtes-vous certain du lien de causalité entre les fissures observées (faiençage?) et votre dégât des eaux?
de quand date la souche? (à priori moinsde 10 ans)
si le lien est bien établi entre ces fissures et les dommages, la décennale a effectivement vocation à être mise en jeu, et la RCP pour vos plafonds.
faites une déclaration de sinistre à votre assureur, qui mandatera un expert pour mettre en cause la responsabilité de l'artisan.
si celle-ci est réellement engagée, l'enduit de la souche sera repris et vos domages pris en charge par votre assureur, qui exercera une action récursoire à l'encontre de votre artisan et/ou de son assureur.
aie mac
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15 mars 2011 à 07:40
15 mars 2011 à 07:40
si lentreprise reconnait l'origine du désordre, il n'y a pas alors beaucoup de solutions:
- soit elle répare son ouvrage défectueux;
- soit vous vous adressez à son assureur décennal pour qu'il vous en indemnise
- soit vous vous adressez à votre assureur MRH (dans le cadre de la garantie DDE) (ce qui est la meilleure démarche) qui interviendra tant pour les dommages consécutifs que pour la mise en cause du responsable (et de son assureur)
tout ceci restant sur le plan amiable.
à défaut, vous reste le judiciaire, avec dans l'ordre:
- courrier de mise en demeure
- injonction de faire via le tribunal
-assignation de l'entreprise auprès du tribunal d'instance pour la faire condamner.
pour ce qui est du fondement juridique, à partir du moment où un désordre affecte un élément d'étanchéité du couvert et rend l'ouvrage impropre à sa destination (et l'infiltration affectant vos plafond est de cette nature) cela relève de la décennale. (pour la reprise de l'ouvrage; lesdommages consécutifs relevant de la RCP).
techniquement, ce n'est peut-être effectivement pas l'enduit par lui-même qui est susceptible d'être en cause, mais au moins le cordon d'étanchéité garnissant la bande soline. sauf si l'enduit joue au droit du solin ce rôle d'étanchement.
- soit elle répare son ouvrage défectueux;
- soit vous vous adressez à son assureur décennal pour qu'il vous en indemnise
- soit vous vous adressez à votre assureur MRH (dans le cadre de la garantie DDE) (ce qui est la meilleure démarche) qui interviendra tant pour les dommages consécutifs que pour la mise en cause du responsable (et de son assureur)
tout ceci restant sur le plan amiable.
à défaut, vous reste le judiciaire, avec dans l'ordre:
- courrier de mise en demeure
- injonction de faire via le tribunal
-assignation de l'entreprise auprès du tribunal d'instance pour la faire condamner.
pour ce qui est du fondement juridique, à partir du moment où un désordre affecte un élément d'étanchéité du couvert et rend l'ouvrage impropre à sa destination (et l'infiltration affectant vos plafond est de cette nature) cela relève de la décennale. (pour la reprise de l'ouvrage; lesdommages consécutifs relevant de la RCP).
techniquement, ce n'est peut-être effectivement pas l'enduit par lui-même qui est susceptible d'être en cause, mais au moins le cordon d'étanchéité garnissant la bande soline. sauf si l'enduit joue au droit du solin ce rôle d'étanchement.
14 mars 2011 à 19:50
Merci pour votre aide.
Bien Amicalement