Bornage et hypothèques

merci de votre réponse, mais un juriste vient de me dire que si le bornage contradictoire fait il y a 18 ans n'a pas été enregistré à la conservation des hypothèques, il ne peut être contesté par le signataire de l'époque et ses héritiers mais qu'il peut l'être par l'acheteur successif. cela semble donc être mon cas et justement, cet acheteur successif conteste 50 m² et donc le bornage contradictoire de l'époque

encore merci pour votre réponse, mais l'usucapion pour la prescription acquisitive décennale dont vous parlez me pose problème : définition : acquisition d'un bien d'une personne autre que le propriétaire et de bonne foi = on a cru traiter avec le propriétaire. Moi, j'ai bien signé un bornage contradictoire avec le propriétaire, mon problème c'est qu'il n'a pas été publié au hypothèques et de ce fait il n'est parait-il pas opposable aux acquéreurs successifs, alors qu'il l'est pour le signataire et ses héritiers. Un juge peut-il m'obliger à démolir ma clôture (le bornage contradictoire m'a attribué 50 m² en plus sachant que la limite cadastrale était à l'époque en décrochements successifs et que d'un commun accord avec le riverain propriétaire de l'époque, nous avons alors choisi la ligne droite. Par contre merci pour l'infos concernant sur l'acte de vente des futurs acquéreurs le paragraphe : charges et conditions, je vais me renseigner chez leur notaire mais sachant qu'ils ont acheté en connaissance de cause de la non publication aux hypothèques, j'espère qu'ils n'ont pas apporté de réserve à ce paragraphe. Mais encore mille mercis pour votre intérêt

Excusez-moi si je vous ai froissé, mais tout est tellement compliqué quand on n'y comprend rien,promis je ne vous embêterai plus après cette dernière question :

Comment dois-je interpréter la phrase suivante :

Que le bornage soit fait par les voisins ou un professionnel, son opposabilité à tous suppose une publication à la conservation des hypothèques, cette démarche est facultative mais vivement conseillé à défaut, la délimitation ne s'imposera qu'aux signataires et à leurs héritiers mais en aucun cas aux acquéreurs successifs, dont :

1° A (moi = qui ait borné contradictoirement avec mon voisin B il y a 20 ans) sans publication aux hypothèques
Si B vend à C = C peut-il me contester le bornage
Si A moi vend à D = C peut-il contester le bornage à D

Mille mille mille mercis

Bonjour HELP,

Comme je vous l'ai dit la première, ce point est d'ordre juridique (comme l'a bien fait comprendre le Chevalier d'EON) et relève de la souveraineté d'un TRIBUNAL : pour 50 m2 de terrain, est ce que cela ne va pas vous entraîner dans des frais largement supérieurs en valeur ou faire traîner des négociations durant au minimum : 1 an pour la BRETAGNE, 2 ans pour la Région parisienne, et voire 3 ans pour le Sud de la France. Pour un litige inférieur à 6000 €, la procédure relèvera d'un TRIBUNAL d'INSTANCE. Vous pouvez ne pas prendre d'avocat pour faire valoir vos droits et introduire votre requête. Cependant, il vous sera demandé de verser une provision car le TRIBUNAL demandera à être éclairé par les conclusions d'un expert-judiciaire Bâtiment. Celui-ci, au cours de ses recherches sollicitera peut-être le concours d'un expert-géomètre..... Le rapport d'expertise (qui vous donnera ou peut-être pas raison) risque fort de vous coûter 1 500 € à 2 000 € d'expertise (sans présence d'un avocat).... Il ne faut pas oublier que si le TRIBUNAL ne vous donne pas raison, vous aurez à charge tous les dépens, c'est-à-dire les frais de procédure.
Un bon conseil (car j'en ai vu des procédures et des procédures ....) trouvez un accord entre propriétaires, partagez entre 3 les frais de géomètre et réglez votre problème à l'amiable. D'ailleurs, si vous ne le saviez pas : vous pouvez de vous-même faire venir un géomètre qui préviendra par courrier recommandé avec accusé de réception vos voisins pour qu'ils puissent assister à l'arpentage des terrains. Ensuite, chacun devra payer sa part de la note d'honoraires du Géomètre (si vous êtes 3 : 1/3 chacun). Vous aurez déjà une petite idée en allant voir un géomètre, exposer votre cas, lui payer une petite note d'honoraire "de consultation" et voilà. Même chose avec un Avocat (attention, ils ne sont pas tous orientés vers les litiges du Bâtiment ou de la Construction).
Cordialement, et bonne chance.