faillite constructeur + assu garantie decenal

Question

Bonjour, 

Nous habitons dans une maison qui a 4 ans. Le constructeur a fermé boutique et je viens d'apprendre que l'assurance de la garantie décennale aussi. Par qui sommes nous couverts ??? Sinon que faut-il faire pour être couvert ?

Merci beaucoup

bon week end

k

aie mac · Answer

bonjour
 
les assurances ne ferment pas boutique comme ça...
tout au plus l'agent ou le courtier ayant vendu le contrat cesse son activité, mais le contrat n'en sera pour autant pas frappé de nullité (sauf escroquerie, cas heureusement rare).
pour vous rassurer, je vous suggère de contacter cet agent ou la compagnie qu'il représentait.
 
ceci étant, vous aviez obligation de souscrire vous-même une dommage-ouvrage...
peut-être faites-vous confusion entre les deux?

Utilisateur anonyme · Answer

Je viens d'achetter un immeuble, la facade et toiture ont ete refaite mais le couvreur a deposer le bilan, j'ai donc posé la question pour la garentie decennale, le notaire dit que ca risquerait d'etre tres dur et compliqué, quasiment ne pas y compter. par contre par l'architecte oui car maitre d'oeuvre impliqué et toujours en activité.
Donc ce notaire aurait tout faut ? puisque l'assurance existe toujours !
Apres reflexion il y avait 2 notaires, le mien et celui du vendeur !!!

aie mac · Answer

le cas de fifi397 est différent puisqu'il a affaire à un constructeur et que la législation est un peu plus stricte, notamment pour ce qui est des garanties; les coordonnées de l'assureur DO (parce que je pense qu'il s'agit plus de ça que de l'assureur décennal) figure sur le CCMI.
 
dans votre cas, ce sera effectivement dur si vous ne disposez d'aucun document:
d'une part les pièces de marché qui prouvent le contrat de louage d'ouvrage;
d'autre part les coordonnées de l'assureur en décennale de l'entreprise qui doit être jointe, à la demande de tout maitre d'ouvrage consciencieux, à ce marché de travaux.
et cela fait partie de la mission du maitre d'oeuvre de les collationner... et de les vérifier. sur ce point, le notaire a tout aà fait raison.
ceci étant, dans votre cas, si vous avez la preuve de la date de réalisation des ouvrages, rien ne vous empêche de vous retourner contre votre vendeur, en sa qualité de constructeur au sens de 1792-1CC, qui reste à ce titre débiteur de la garantie décennale.
encore faut-il aussi que le désordre pour lequel vous l'appelleriez en garantie soit de nature décennale.

Utilisateur anonyme · Answer

Je n'ai pas de soucis pour l'instant sur cet immeuble là, j'avais posé la question au cas ou... je suis du genre a poser trop de questions que de rester avec, sachant que l'entreprise déposait son bilan et que je suis en litige avec lui sur une autre toiture, j'ai posé la question au cas ou...
Je ne suis pas proceduriere du tout au contraire, je prefere les arrangements a l'amiable et plus rapide. Pour des petites sommes je laisse tomber je fais moi meme.
Le vendeur m'a deja fournit les noms des entreprises ayant travaillé sur l'immeuble, le nom de son architecte mais aussi celui de la ville car il dependait du CLU (renovation de facades obligatoire).

Faillite constructeur + assu garantie decenal

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