Démarches saisie véhicule

marie - 12 mars 2011 à 13:03
 Emma - 18 déc. 2017 à 16:55
Bonjour,
Suite à 3 impayés du crédit de mon véhicule par perte d'emploi, j'ai reçu un ordre exécutoire de saisie de la voiture par un huissier de justice qui a refusé de prendre la voiture le jour même de la réception de sa lettre. Une semaine après, je reçois un appel d'1 No. de portable d'une personne qui présume être mandatée par la banque de crédit pour récupérer la voiture. Il a fixé RDV en bas de notre domicile. Lors de notre rencontre, il a voulu prendre la voiture , carte grise et sans me donner aucun justificatifs qu'il est bien en possession dudit véhicule. (Sachant qu'il n'était pas un huissier de justice et n'était pas en possession de l'ordonnance du Juge). Il a présenté des documents qui ne contenaient aucun tampon de la sté de crédit et s'est permis de barré la carte grise et inscrit dessus "vendu"). J'ai refusé cette démarche et gardé la voiture. Pouvez-vous me dire si vous connaissez ce genre de démarches (restituation à l'amiable) et si c'est légal ?
Merci de vos réponses

6 réponses

Bonjour apparemment tu et tombé sur des escrocs, vente du véhicule pour 0 euro et a toi de payer le reste du crédit avec la saisie du reste de tes bien, NON écrit un courrier en a.r aux j.E.X de ton domicile ou présente toi directement au tribunal de ton domicile, et demande un formulaire de demande de délais de grâce. Tu y explique ta situation financière et la cause de cette situation accompagné des justificatifs. tu y précise le ou les crédits te fessant défaut le nombre de mensualité impayée et le délais demandés (6 mois, 12 mois , 24 mois..) dans le délai maximal de 24 mois. le juge t'accorderas normalement le délai. mais ne négocie pas de reprise du véhicule avec le créancier ils vont te voler et tu te retrouveras avec un solde très important a payer .

p.s fait vite ne laisse pas trainer le temps et compter
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info complémentaire
pour ce qui et de la démarche de la société de crédit .NON c pas légal seul le huissier peut procéder a la saisie du véhicule
art 176 :
si le véhicule a été immobilisé pour être remis à son propriétaire,l'huissier de justice signifie à la personne tenue de la remise, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un acte qui contient à peine de nullité:

1) la copie du procès-verbal d'immobilisation;

2)Une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours, à ce présenter à l'étude de l'huissier de justice pour convenir avec lui des conditions de transport du véhicule, avec l'avertissement qu'à défault il sera transporté à ses frais pour être remis à la personne désignée dans le titre;

3)l'indication que les contestations peuvent être portées, au choix de la personne tenue de la remise, devant le juge de l'exécution du lieu ou elle demeure ou du lieu d'immobilisation du véhicule.

donc sur ceux du moment que le véhicule na pas eu d'immobilisation (en principe avec un sabot a la roue) et qu'il n'y a pas de saisie d'immobilisation tu est libre de l'utilisé a tes fin personnel.

(je rappel qu'un huissier et un avocat raté et qu'il agis souvent hors la loi ).
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Attention la Société CEGEREC se croit au dessus des lois.Tu as raison de te mefier
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