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6 réponses
Bonjour apparemment tu et tombé sur des escrocs, vente du véhicule pour 0 euro et a toi de payer le reste du crédit avec la saisie du reste de tes bien, NON écrit un courrier en a.r aux j.E.X de ton domicile ou présente toi directement au tribunal de ton domicile, et demande un formulaire de demande de délais de grâce. Tu y explique ta situation financière et la cause de cette situation accompagné des justificatifs. tu y précise le ou les crédits te fessant défaut le nombre de mensualité impayée et le délais demandés (6 mois, 12 mois , 24 mois..) dans le délai maximal de 24 mois. le juge t'accorderas normalement le délai. mais ne négocie pas de reprise du véhicule avec le créancier ils vont te voler et tu te retrouveras avec un solde très important a payer .
p.s fait vite ne laisse pas trainer le temps et compter
p.s fait vite ne laisse pas trainer le temps et compter
14 mars 2011 à 17:13
pour ce qui et de la démarche de la société de crédit .NON c pas légal seul le huissier peut procéder a la saisie du véhicule
art 176 :
si le véhicule a été immobilisé pour être remis à son propriétaire,l'huissier de justice signifie à la personne tenue de la remise, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un acte qui contient à peine de nullité:
1) la copie du procès-verbal d'immobilisation;
2)Une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours, à ce présenter à l'étude de l'huissier de justice pour convenir avec lui des conditions de transport du véhicule, avec l'avertissement qu'à défault il sera transporté à ses frais pour être remis à la personne désignée dans le titre;
3)l'indication que les contestations peuvent être portées, au choix de la personne tenue de la remise, devant le juge de l'exécution du lieu ou elle demeure ou du lieu d'immobilisation du véhicule.
donc sur ceux du moment que le véhicule na pas eu d'immobilisation (en principe avec un sabot a la roue) et qu'il n'y a pas de saisie d'immobilisation tu est libre de l'utilisé a tes fin personnel.
(je rappel qu'un huissier et un avocat raté et qu'il agis souvent hors la loi ).
5 juil. 2011 à 21:13