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7 réponses
Le bordereau de rétractation ne figure que sur l'exemplaire client. Que voulez vous que la banque fasse d'un tel document ?
Effectivement rien,
mais l article 311-8 parle bien de double exemplaire, qui dit double dit aussi identique en ref aussi à l article 1325 du code civil qui précise que les contrats synallagmatiques doivent être établis en autant d'originaux qu'il ya de parties.
A ce jour, j'ai un extrait de jugement du tribunal de Nantes qui va dans ce sens avez vous d'autres echos.
Merci
mais l article 311-8 parle bien de double exemplaire, qui dit double dit aussi identique en ref aussi à l article 1325 du code civil qui précise que les contrats synallagmatiques doivent être établis en autant d'originaux qu'il ya de parties.
A ce jour, j'ai un extrait de jugement du tribunal de Nantes qui va dans ce sens avez vous d'autres echos.
Merci
Les contrats sont identiques, le formulaire de rétractation (généralement détachable) ne fait pas partie à proprement parler du contrat.
Attention, on parle de l'offre et selon l' article 311-15 le bordereau fait partie intégrante de cell-ci et remise en double exemplaire donc identiques. le tribunal va plus loin car il appartient au prêteur de fournir la preuve de la régularité de l'offre et la ça coince car sur la présentation, le bordereau n'yest pas.
puis je vous faire parvenir l'extrait du jugement.
puis je vous faire parvenir l'extrait du jugement.
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Inutile, je me désintéresse de la question. Qu'espérez-vous bon sang ? Si vous voulez être procédurier soyez-le à bon escient. Mais là...
Si je me penche sur la question, c'est pour essayer de sortir quelques ménages
de l'endettement . Je pense qu'être procédurier avec avec des organismes de crédit et des banques c'est un juste retour de ce qu'il peuvent faire grâce à leur pouvoir. Maintenant, que cela vous desintéresse, je peux le comprendre.Je recherche juste quelques personnes qui creusent le sujet pour essayer de lever un lièvre. Voilà...
de l'endettement . Je pense qu'être procédurier avec avec des organismes de crédit et des banques c'est un juste retour de ce qu'il peuvent faire grâce à leur pouvoir. Maintenant, que cela vous desintéresse, je peux le comprendre.Je recherche juste quelques personnes qui creusent le sujet pour essayer de lever un lièvre. Voilà...
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