Rétractation AVANT signature et frais exigés

Danielle22 - 11 mars 2011 à 13:25
kasom Messages postés 32150 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 avril 2024 - 11 mars 2011 à 14:19
Bonjour,
Avec une semaine de préavis par rapport à la date choisie pour la signature du compromis de vente, je viens de signifier au notaire que j'ai changé d'avis et que je ne désire plus acheter le bien immobilier. Je n'ai signé aucun document écrit, et je ne m'étais engagée que verbalement. Engagement annoncé par téléphone il y a moins d'une semaine.
Le notaire parle de me faire payer des frais, comment seront-ils calculés?
Aucun acte n'a été signé, ni avec le vendeur, ni avec une agence, ni chez le notaire.
Je comprends qu'il y ait eu une préparation de dossier, mais aucune transaction réelle n'a été faite, et ce n'est pas à moi de régler des diagnostics réalisés de toute façon pour la vente, quel qu'en soit l'acquéreur.
Merci pour votre réponse.
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3 réponses

Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 758
11 mars 2011 à 13:37
Si vous n'avez rien signé, aucun frais! trop facile.
Il aurait fallu un document signé par vous, et qu'il soit mentionné des frais liés à la rupture de votre engagement.

D'un autre côté, si vous n'aviez donné qu'un engagement verbal, le bien aurait pu être vendu à quelqu'un d'autre avant que vous ne l'informiez de votre renoncement.
Ici, cela vous est favorable, mais méfiez vous dans une future négociation/acquisition.
Un bon écrit est bien meilleur que des paroles qui s'envolent.
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Merci pour votre réponse, pouvez-vous me donner une base récrite, une référence d'un texte de loi ou d'une jurisprudence pour appuyer mon propos auprès du notaire? ma conviction seule ne suffira peut-être pas...
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kasom Messages postés 32150 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 avril 2024 8 790
11 mars 2011 à 14:19
Bonjour

je ne suis pas aussi affirmatif que ceux qui répondent qu'il n'y a aucun frais ...le notaire étant un officier assermenté, votre accord pour la préparation du compromis a généré des frais

Il est possible qu'il vous présente une petite facture

A l'avenir, avant de vous engager, réfléchissez avant, trop facile de faire bosser les gens et de leur dire après: j'ai changé d'avis ...
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