Rétractation AVANT signature et frais exigés
Danielle22
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Avec une semaine de préavis par rapport à la date choisie pour la signature du compromis de vente, je viens de signifier au notaire que j'ai changé d'avis et que je ne désire plus acheter le bien immobilier. Je n'ai signé aucun document écrit, et je ne m'étais engagée que verbalement. Engagement annoncé par téléphone il y a moins d'une semaine.
Le notaire parle de me faire payer des frais, comment seront-ils calculés?
Aucun acte n'a été signé, ni avec le vendeur, ni avec une agence, ni chez le notaire.
Je comprends qu'il y ait eu une préparation de dossier, mais aucune transaction réelle n'a été faite, et ce n'est pas à moi de régler des diagnostics réalisés de toute façon pour la vente, quel qu'en soit l'acquéreur.
Merci pour votre réponse.
Avec une semaine de préavis par rapport à la date choisie pour la signature du compromis de vente, je viens de signifier au notaire que j'ai changé d'avis et que je ne désire plus acheter le bien immobilier. Je n'ai signé aucun document écrit, et je ne m'étais engagée que verbalement. Engagement annoncé par téléphone il y a moins d'une semaine.
Le notaire parle de me faire payer des frais, comment seront-ils calculés?
Aucun acte n'a été signé, ni avec le vendeur, ni avec une agence, ni chez le notaire.
Je comprends qu'il y ait eu une préparation de dossier, mais aucune transaction réelle n'a été faite, et ce n'est pas à moi de régler des diagnostics réalisés de toute façon pour la vente, quel qu'en soit l'acquéreur.
Merci pour votre réponse.
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3 réponses
Si vous n'avez rien signé, aucun frais! trop facile.
Il aurait fallu un document signé par vous, et qu'il soit mentionné des frais liés à la rupture de votre engagement.
D'un autre côté, si vous n'aviez donné qu'un engagement verbal, le bien aurait pu être vendu à quelqu'un d'autre avant que vous ne l'informiez de votre renoncement.
Ici, cela vous est favorable, mais méfiez vous dans une future négociation/acquisition.
Un bon écrit est bien meilleur que des paroles qui s'envolent.
Il aurait fallu un document signé par vous, et qu'il soit mentionné des frais liés à la rupture de votre engagement.
D'un autre côté, si vous n'aviez donné qu'un engagement verbal, le bien aurait pu être vendu à quelqu'un d'autre avant que vous ne l'informiez de votre renoncement.
Ici, cela vous est favorable, mais méfiez vous dans une future négociation/acquisition.
Un bon écrit est bien meilleur que des paroles qui s'envolent.
Merci pour votre réponse, pouvez-vous me donner une base récrite, une référence d'un texte de loi ou d'une jurisprudence pour appuyer mon propos auprès du notaire? ma conviction seule ne suffira peut-être pas...
Bonjour
je ne suis pas aussi affirmatif que ceux qui répondent qu'il n'y a aucun frais ...le notaire étant un officier assermenté, votre accord pour la préparation du compromis a généré des frais
Il est possible qu'il vous présente une petite facture
A l'avenir, avant de vous engager, réfléchissez avant, trop facile de faire bosser les gens et de leur dire après: j'ai changé d'avis ...
je ne suis pas aussi affirmatif que ceux qui répondent qu'il n'y a aucun frais ...le notaire étant un officier assermenté, votre accord pour la préparation du compromis a généré des frais
Il est possible qu'il vous présente une petite facture
A l'avenir, avant de vous engager, réfléchissez avant, trop facile de faire bosser les gens et de leur dire après: j'ai changé d'avis ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...