Rétractation AVANT signature et frais exigés
Danielle22
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11 mars 2011 à 13:25
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 11 mars 2011 à 14:19
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3 réponses
Engo
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11 mars 2011 à 13:37
11 mars 2011 à 13:37
Si vous n'avez rien signé, aucun frais! trop facile.
Il aurait fallu un document signé par vous, et qu'il soit mentionné des frais liés à la rupture de votre engagement.
D'un autre côté, si vous n'aviez donné qu'un engagement verbal, le bien aurait pu être vendu à quelqu'un d'autre avant que vous ne l'informiez de votre renoncement.
Ici, cela vous est favorable, mais méfiez vous dans une future négociation/acquisition.
Un bon écrit est bien meilleur que des paroles qui s'envolent.
Il aurait fallu un document signé par vous, et qu'il soit mentionné des frais liés à la rupture de votre engagement.
D'un autre côté, si vous n'aviez donné qu'un engagement verbal, le bien aurait pu être vendu à quelqu'un d'autre avant que vous ne l'informiez de votre renoncement.
Ici, cela vous est favorable, mais méfiez vous dans une future négociation/acquisition.
Un bon écrit est bien meilleur que des paroles qui s'envolent.
Merci pour votre réponse, pouvez-vous me donner une base récrite, une référence d'un texte de loi ou d'une jurisprudence pour appuyer mon propos auprès du notaire? ma conviction seule ne suffira peut-être pas...
kasom
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11 mars 2011 à 14:19
11 mars 2011 à 14:19
Bonjour
je ne suis pas aussi affirmatif que ceux qui répondent qu'il n'y a aucun frais ...le notaire étant un officier assermenté, votre accord pour la préparation du compromis a généré des frais
Il est possible qu'il vous présente une petite facture
A l'avenir, avant de vous engager, réfléchissez avant, trop facile de faire bosser les gens et de leur dire après: j'ai changé d'avis ...
je ne suis pas aussi affirmatif que ceux qui répondent qu'il n'y a aucun frais ...le notaire étant un officier assermenté, votre accord pour la préparation du compromis a généré des frais
Il est possible qu'il vous présente une petite facture
A l'avenir, avant de vous engager, réfléchissez avant, trop facile de faire bosser les gens et de leur dire après: j'ai changé d'avis ...