Recouvrement créance Socrec (France Loisirs)
Résolu/Fermé6 réponses
bonjour. il serait très étonnat que france loisirs entame des poursuites judiciaires pour la somme de 38,86 euros.
article 1315 du code civil: celui qui réclame une obligation doit la prouver.
Il faudra que france loisirs apporte la preuve que vous lui avez commandé un livre et que vous l'avez bien reçu en produisant le bon de commande et le bon de livraison signés de votre main.
Laisser la société de recouvrement dépenser de l'argent en timbres et si on vous menace de huissier, il faudra un titre exécutoire émis par un juge pour que l'on vous saisisse.
cela ne risque pas d'arriver au visa de la somme que l'on vous réclame.
article 1315 du code civil: celui qui réclame une obligation doit la prouver.
Il faudra que france loisirs apporte la preuve que vous lui avez commandé un livre et que vous l'avez bien reçu en produisant le bon de commande et le bon de livraison signés de votre main.
Laisser la société de recouvrement dépenser de l'argent en timbres et si on vous menace de huissier, il faudra un titre exécutoire émis par un juge pour que l'on vous saisisse.
cela ne risque pas d'arriver au visa de la somme que l'on vous réclame.
Un organisme, une banque, une maison de crédit, un opérateur, une assurance ou autre, estime que vous leur devez de l'argent. Vous n'êtes pas d'accord et vous contestez.
Votre créancier mandate un cabinet de recouvrement. Et le harcèlement commence. Appels téléphoniques et correspondances quotidiennes avec menaces, chantage et intimidation.
Ils vont demander votre condamnation au tribunal, ils vont venir saisir vos meubles en votre absence, ils vont bloquer vos comptes, ponctionner votre salaire et même s'en prendre à votre entourage, parents, enfants, etc.
Cet enfer est une réalité pour des millions de nos concitoyens. Pourtant, il y a plusieurs choses qu'il faut savoir. D'abord, ces démarches sont illégales.
Si vous devez réellement de l'argent, votre créancier n'a qu'une possibilité : mandater un huissier pour qu'il fasse valider la créance auprès du tribunal d'instance. Le cas échéant, il obtient une ordonnance portant injonction de payer. Ensuite, il vous présente ce document. Vous avez un mois pour faire opposition. Ce que vous faites. Puis le juge vous convoque et vous pourrez lui exposer vos arguments.
Pour obtenir une telle ordonnance, l'huissier doit avoir un dossier en béton, sans vice de forme. En réalité, il est très rare qu'un créancier puisse fournir un tel dossier.
Comme il est sûr de se faire débouter par le juge, alors il utilise des moyens illégaux comme ceux que je viens d'exposer.
Si vous êtes la cible d'un de ces organismes, je vous conseille de lui faire adresser la lettre suivante en recommandé avec accusé de réception.
Messieurs,
Vous m'avez prévenu que l'organisme XXX vous a mandaté pour recouvrir une certaine créance.
Cette somme étant l'objet d'une contestation de ma part, j'use de mon droit de demander l'arbitrage de l'autorité judiciaire.
Il appartient donc à cet organisme de solliciter le juge d'instance aux fins d'obtenir une « ordonnance portant injonction de payer ».
Le cas échéant, dès que celle-ci me sera signifiée par voie d'huissier, et en fonction des éléments présentés, je me réserve le droit, soit de payer, soit d'y faire opposition dans le délai d'un mois.
Le juge d'instance ou de proximité me convoquera en audience et je pourrais alors lui exposer mon point de vue, documents à l'appui.
Le juge pourra alors valablement trancher sur la validité de ladite créance ou non.
Il n'y a pas d'autres procédures. Je vous demande donc expressément de cesser vos relances et d'informer l'organisme qui vous a mandaté de ma position.
A partir de la date de réception de cette lettre, toutes relances de votre part, tant par courrier que par téléphone, seront considérées comme du harcèlement et de l'intimidation. Je n'hésiterai pas à porter plainte pour ce motif, ce qui hypothèquera sérieusement vos chances d'obtenir la validation de la dette par les voies judiciaires.
Je vous prie de croire, messieurs, en l'expression de mes sentiments respectueux.
Tout ceci provient du site "APLOMB", qui lutte contre les fraudes bancaire.
Votre créancier mandate un cabinet de recouvrement. Et le harcèlement commence. Appels téléphoniques et correspondances quotidiennes avec menaces, chantage et intimidation.
Ils vont demander votre condamnation au tribunal, ils vont venir saisir vos meubles en votre absence, ils vont bloquer vos comptes, ponctionner votre salaire et même s'en prendre à votre entourage, parents, enfants, etc.
Cet enfer est une réalité pour des millions de nos concitoyens. Pourtant, il y a plusieurs choses qu'il faut savoir. D'abord, ces démarches sont illégales.
Si vous devez réellement de l'argent, votre créancier n'a qu'une possibilité : mandater un huissier pour qu'il fasse valider la créance auprès du tribunal d'instance. Le cas échéant, il obtient une ordonnance portant injonction de payer. Ensuite, il vous présente ce document. Vous avez un mois pour faire opposition. Ce que vous faites. Puis le juge vous convoque et vous pourrez lui exposer vos arguments.
Pour obtenir une telle ordonnance, l'huissier doit avoir un dossier en béton, sans vice de forme. En réalité, il est très rare qu'un créancier puisse fournir un tel dossier.
Comme il est sûr de se faire débouter par le juge, alors il utilise des moyens illégaux comme ceux que je viens d'exposer.
Si vous êtes la cible d'un de ces organismes, je vous conseille de lui faire adresser la lettre suivante en recommandé avec accusé de réception.
Messieurs,
Vous m'avez prévenu que l'organisme XXX vous a mandaté pour recouvrir une certaine créance.
Cette somme étant l'objet d'une contestation de ma part, j'use de mon droit de demander l'arbitrage de l'autorité judiciaire.
Il appartient donc à cet organisme de solliciter le juge d'instance aux fins d'obtenir une « ordonnance portant injonction de payer ».
Le cas échéant, dès que celle-ci me sera signifiée par voie d'huissier, et en fonction des éléments présentés, je me réserve le droit, soit de payer, soit d'y faire opposition dans le délai d'un mois.
Le juge d'instance ou de proximité me convoquera en audience et je pourrais alors lui exposer mon point de vue, documents à l'appui.
Le juge pourra alors valablement trancher sur la validité de ladite créance ou non.
Il n'y a pas d'autres procédures. Je vous demande donc expressément de cesser vos relances et d'informer l'organisme qui vous a mandaté de ma position.
A partir de la date de réception de cette lettre, toutes relances de votre part, tant par courrier que par téléphone, seront considérées comme du harcèlement et de l'intimidation. Je n'hésiterai pas à porter plainte pour ce motif, ce qui hypothèquera sérieusement vos chances d'obtenir la validation de la dette par les voies judiciaires.
Je vous prie de croire, messieurs, en l'expression de mes sentiments respectueux.
Tout ceci provient du site "APLOMB", qui lutte contre les fraudes bancaire.
A votre place je paierais 38,86 moins 9,10 euros.
D'abord parce qu'il n'y a pas à mon sens application de la "clause pénale" issue de l'article 1229 et d'autre part parcequ'il existe un article 32 dans la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 ("portant réforme des procédures civiles d'exécution") qui dispose :
"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. "
Il faudrair aussi examiner les conditions de durée et de renouvellement de votre engagement.
D'abord parce qu'il n'y a pas à mon sens application de la "clause pénale" issue de l'article 1229 et d'autre part parcequ'il existe un article 32 dans la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 ("portant réforme des procédures civiles d'exécution") qui dispose :
"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. "
Il faudrair aussi examiner les conditions de durée et de renouvellement de votre engagement.
Le problème, avec France Loisirs, c'est que dès que la créance est payée, ils recommencent à vous envoyer une nouvelle "sélection du trimestre", toujours plus chère que le prix du même bouquin sur le marché, et vous êtes coincé pour 3 mois de plus.
Je pense (et c'est ce que je vais faire, puisque je suis dans le même cas que Julien, mais après plus de 25 ans d'abonnement), qu'il vaut mieux résilier d'abord l'abonnement, attendre que France Loisirs accuse réception de cette résiliation et, seulement après, régler le montant du bouquin sans les frais.
Concernant l'article 32, si je comprends Légifrance, il vient d'être supprimé. A vérifier... et surtout voir ce qui le remplace !!!
La durée initiale chez France Loisirs est de 2 ans ou HUIT livres (et exclusivement des livres : les CD, DVD ou autres ne comptent pas). Ensuite, l'abonnement se renouvelle "par tacite reconduction". La résiliation doit se faire "à la date anniversaire", en tenant compte d'un délai de préavis dont j'ai oublié la durée.
Je pense (et c'est ce que je vais faire, puisque je suis dans le même cas que Julien, mais après plus de 25 ans d'abonnement), qu'il vaut mieux résilier d'abord l'abonnement, attendre que France Loisirs accuse réception de cette résiliation et, seulement après, régler le montant du bouquin sans les frais.
Concernant l'article 32, si je comprends Légifrance, il vient d'être supprimé. A vérifier... et surtout voir ce qui le remplace !!!
La durée initiale chez France Loisirs est de 2 ans ou HUIT livres (et exclusivement des livres : les CD, DVD ou autres ne comptent pas). Ensuite, l'abonnement se renouvelle "par tacite reconduction". La résiliation doit se faire "à la date anniversaire", en tenant compte d'un délai de préavis dont j'ai oublié la durée.
Plus simplement !
Pour éviter de vous noyez sous des considération qui tiennent plus du roman- fleuve que du juridique pur.
La "clause pénale " est purement contractuelle.
Il ne s'agit pas donc en aucune manière de frais prélevables ou non au titre du sacro-saint article 32.
Votre contrat prévoit-il cette somme :
si "oui", vous la devez,
si "non", discutez simplement sur le reste de la demande (ce que vous appelez "la somme due" ) en ignorant cette "clause pénale".
Simple, non ?
Pour éviter de vous noyez sous des considération qui tiennent plus du roman- fleuve que du juridique pur.
La "clause pénale " est purement contractuelle.
Il ne s'agit pas donc en aucune manière de frais prélevables ou non au titre du sacro-saint article 32.
Votre contrat prévoit-il cette somme :
si "oui", vous la devez,
si "non", discutez simplement sur le reste de la demande (ce que vous appelez "la somme due" ) en ignorant cette "clause pénale".
Simple, non ?
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Judies
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jeudi 9 janvier 2014
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9 janvier 2014
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9 janv. 2014 à 15:35
9 janv. 2014 à 15:35
Bonjour
Je suis dans le même cas que vous mais je vois que votre commentaire date de 2011.
Pouvez vous me dire comment cette histoire s est terminée ? Merci bcp
Je suis dans le même cas que vous mais je vois que votre commentaire date de 2011.
Pouvez vous me dire comment cette histoire s est terminée ? Merci bcp
phodelion
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lundi 10 mars 2014
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10 mars 2014
10 mars 2014 à 14:48
10 mars 2014 à 14:48
Même chose... je ne parviens pas à trouver le fin mot de l'histoire sur les forums...
quelqu'un aurait il un retour quelconque??
Merci d'avance!
quelqu'un aurait il un retour quelconque??
Merci d'avance!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 sept. 2014 à 22:30
Abonnée depuis de nombreuses année, j'ai décidé après la fermeture de leur boutique dans la ville où j'habite de résilier mon abonnement. Je leur ai donc transmis une lettre recommandée avec accusé de réception mais France Loisirs m'a réclamé à plusieurs reprises le paiement d'une commande que je n'ai jamais réalisé( 22,65 E pour le livre + 9,10 de dommages et intérêts). Dans un premier temps, je n'ai pas répondu à leur harcèlement puisque je n'avais pas passé de commande mais récemment j'ai reçu un courrier d'une société de recouvrement (Socrec) me menaçant de régler la somme. Quelles sont mes possibilités pour arrêter cet harcèlement?
9 sept. 2014 à 23:15
Pour cette somme, aucun créancier ne poursuivra, ne répondez pas, ignorez tout.