Mes parents vendent la maison à mon frère

Résolu
paul - Modifié par micheld33 le 9/03/2011 à 15:15
 Actif - 10 mars 2011 à 08:42
Bonjour,
Je ne parle plus a ma famille,et je viens d'apprendre que mes parents vendaient leur maison a l'un de mes frères,et qu'ils allaient partager l'argent de la vente a mes autres frères. En ont ils le droit?Ils font cela pour me déshériter,que faire?

1 réponse

beneilona Messages postés 17 Date d'inscription mercredi 9 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2011 7
9 mars 2011 à 23:37
bonsoir,
il y a des consultation de notaire gratuit dans chaque ville, renseignez vous auprès du tribunal .
normalement, les parents ne peuvent déshériter leur enfant, ils peuvent toutefois donner par testament, un quart de leur héritage à qui ils veulent.
Ils vendent la maison à votre frère, c'est leur droit, maintenant il faut voir si le prix qu'il a payé correspond au prix normal ou sous évalué, dans ce cas, il faudra en tenir compte lors de l'héritage. de même, l'argent que vos autres frères ont touché, serait "une avance " sur leur héritage.
au final, quand vos parents mourrons, il y aura remise à plat de leurs biens restants divisé par le nombre d'enfant. c'est à ce moment que les avances sur l'héritage devront ressortir; vos frères devront vous compenser
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artedo38 Messages postés 389 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013 156
10 mars 2011 à 08:30
bonjour,
Est-ce également le cas pour un enfant qui a reçu en donation un terrain constructible il y a 20 ans? y-a-t-il remise à plat et compensation vis-à-vis de ceux qui n'ont pas eu de terrain ni aucune autre donation ?
cordialement
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Oui : il est tenu de toutes les donations, hormis celles stipulées "non rapportables". Et encore faut-il que leur valeur soit inférieure à la quotité disponible (= la part de réserve de chaque héritier doit être préservée).
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