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Taille d'arbres chez mon voisin (2)

Résolu
Utilisateur anonyme -  
 Utilisateur anonyme - 9 mars 2011 à 11:12
Concernant mes 2 questions d'avant, Si je dois lui présenter un article de la loi suisse, le quel dois-je prendre?

Merci pour votre réponse si rapide!
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Utilisateur anonyme
 
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