Delit de concussion par la mairie
monpato
-
monpato -
monpato -
Bonjour,
La mairie a exigé des taxes indues (dans 2 courriers).
Les taxes ont finalement été annulées par le percepteur.
Il s'agit de concussion de la part du maire.
Je désire connaître la possibilité de faire condamner en justice l'élu responsable de ce méfait.
Ayant tous les documents nécessaires pour prouver la faute, il n'y a pas de raison de contacter le médiateur.
Il ne s'agit pas du premier acte de malveillance de l'élu en question.
La mairie a exigé des taxes indues (dans 2 courriers).
Les taxes ont finalement été annulées par le percepteur.
Il s'agit de concussion de la part du maire.
Je désire connaître la possibilité de faire condamner en justice l'élu responsable de ce méfait.
Ayant tous les documents nécessaires pour prouver la faute, il n'y a pas de raison de contacter le médiateur.
Il ne s'agit pas du premier acte de malveillance de l'élu en question.
A voir également:
- Delit de concussion par la mairie
- Lettre mairie rats - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Demande d'aide sociale à la mairie - Guide
- Modèle lettre dérogation mariage mairie - Guide
- Lettre de motivation mairie - Forum salariés
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le percepteur a annulé la demande, donc elle était abusive, non?
Pour le TGI, ai-je besoin d'un avocat?
Pas forcément. Le percepteur peut renoncer à collecter, tout comme il peut renoncer à te mettre à l'amende si ta déclaration de revenus est erronée...
Un dossier peut être classé sans suite, même s'il y a culpabilité avérée.
Quant à la présence d'un avocat, c'est utile, ne serait-ce que pour éviter les vices de forme.
Cependant, ton dépôt de plainte peut amener le parquet à se saisir de l'affaire (articles 40 et suivants du CPP).