Acte de succession introuvable
Résolu
mary34
-
Mary34 -
Mary34 -
Bonjour,
Une dame meurt quelques jours avant la vente d'une maison qu'elle avait héritée de sa mère dans les années 52. Les enfants ne retrouvent pas l'acte de succession demandé par le notaire qui règle la vente. Celui-ci propose alors de refaire un acte de succession qui sera couteux, alors que cette dame a été assujettie à l'impôt foncier pendant + plus de 60 ans et donc reconnu propriétaire de ce bien par toutes les instances administratives! . Ne peut-on alors, demander à l'administration fiscale une attestation ou une preuve de la succession.
Peut-on également demandé aux fonds d'archives des successions cet acte égaré, le notaire de l'époque étant identifié ?
Merci de votre réponse,
Maryse
Une dame meurt quelques jours avant la vente d'une maison qu'elle avait héritée de sa mère dans les années 52. Les enfants ne retrouvent pas l'acte de succession demandé par le notaire qui règle la vente. Celui-ci propose alors de refaire un acte de succession qui sera couteux, alors que cette dame a été assujettie à l'impôt foncier pendant + plus de 60 ans et donc reconnu propriétaire de ce bien par toutes les instances administratives! . Ne peut-on alors, demander à l'administration fiscale une attestation ou une preuve de la succession.
Peut-on également demandé aux fonds d'archives des successions cet acte égaré, le notaire de l'époque étant identifié ?
Merci de votre réponse,
Maryse
4 réponses
-
Si un acte de propriété (faisant suite à la déclaration de succession) a été dressé après le décès de la mère de la dame en question, il a obligatoirement été publié à la conservation des hypothèques qui gère le lieu du bien. Contactez-les pour obtenir l'info (payant).
-
Merci beaucoup pour votre réponse claire et rapide. Normal que la demande soit payante mais ne le sera probablement pas aussi importante que par le biais du notaire.
Très cordialement,
Mary34-
les frais sont normalement les memes (c'est un cout etabli par l'état) et de toute façon faudra passer par un notaire pour l'acte d'heredité et pour la maison
pour avoir une copie de l'ancien acte de succession, puisque les coordonnées du notaire qui l'a établit sont connues, il vous suffit de le contacter (par courrier) et d'en demander une copie (preuve de filiation ou d'heredité à l'appui) -
-
-
-
-
Merci pour tous vos conseils. En effet, j'ai pu dès hier, entrer en contact avec un agent de la conservation des hypothèques dans mon département qui m'oriente vers le bureau adéquat. Grâce à vous, Actif, j'ai retrouvés adresses et tel des conservations des hypothèques sur le net, les contacter et obtenir la marche à suivre.
Encore merci pour tout,
Cordialement,
Mary34 -
Je rajoute que dans le cas où l'acte est antérieur à 1956, il n'est pas archivé auprès de la Conservation des Hypothèques mais aux Archives Départemantales. Toutefois, il faut malgré tout passer par la Conservation des Hypothèques qui feront le nécessaire.
Cordialement,
Mary34
La législation juridique et financière évolue en permanence...