Date limite avis tiers detenteur
shinzee
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
voila j'explique mon problème
j'ai reçu il y a peu un avis tiers détenteur pour
une taxe d'habitation de 2005 soit disant impayé ( impossible d'en être sur)
un impôts sur le revenu 2005 alors qu'à l'époque j'étais non-imposable (vérifié)
et pour une taxe d'habitation 2010 , alors que je ne vivait plus dans l'appartement au 1er janvier 2010 ( courrier envoyé avec preuve à l'appui)
et tous ça à payer en 2011 , en gros 591 euro a lâcher alors que je suis sans emploi
d'après des amis, la trésorerie n'a pas le droit de demandé une somme au bout d'un certain délai , certains me dise entre 3 et 5 ans
serait -il possible d'avoir une confirmation
et ci possible avec l'endroit ou trouvé l'article le stipulant
merci de votre réponse
voila j'explique mon problème
j'ai reçu il y a peu un avis tiers détenteur pour
une taxe d'habitation de 2005 soit disant impayé ( impossible d'en être sur)
un impôts sur le revenu 2005 alors qu'à l'époque j'étais non-imposable (vérifié)
et pour une taxe d'habitation 2010 , alors que je ne vivait plus dans l'appartement au 1er janvier 2010 ( courrier envoyé avec preuve à l'appui)
et tous ça à payer en 2011 , en gros 591 euro a lâcher alors que je suis sans emploi
d'après des amis, la trésorerie n'a pas le droit de demandé une somme au bout d'un certain délai , certains me dise entre 3 et 5 ans
serait -il possible d'avoir une confirmation
et ci possible avec l'endroit ou trouvé l'article le stipulant
merci de votre réponse
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2 réponses
Bonjour,
Vos amis ont à moitié raison, à moitié tort.
Concernant la prescription, lire ici : https://www.service-public.fr
Par conséquent, à moins que le comptable du Trésor n'ait vraiment rien fait pendant 4 ans ( ce qui m'étonnerait, vu qu'il est responsable de vos dettes si vous ne payez rien ) , les sommes réclamées sont réellement dues.Faire le mort avec le Trésor n'est jamais la bonne solution .
Vos amis ont à moitié raison, à moitié tort.
Concernant la prescription, lire ici : https://www.service-public.fr
Par conséquent, à moins que le comptable du Trésor n'ait vraiment rien fait pendant 4 ans ( ce qui m'étonnerait, vu qu'il est responsable de vos dettes si vous ne payez rien ) , les sommes réclamées sont réellement dues.Faire le mort avec le Trésor n'est jamais la bonne solution .
merci de votre réponse
le comptable n'a rien fait pendant 4 ans
à mon souvenir je n'ai reçu aucun avis de tiers détenteur ou mise en demeure
sachant que j'étais exonéré d'impôt même pour la taxe d'habitation
vérifiable vu que je garde la totalité des courriers
donc mon seul recours , est de contesté ce présent avis
le comptable n'a rien fait pendant 4 ans
à mon souvenir je n'ai reçu aucun avis de tiers détenteur ou mise en demeure
sachant que j'étais exonéré d'impôt même pour la taxe d'habitation
vérifiable vu que je garde la totalité des courriers
donc mon seul recours , est de contesté ce présent avis
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