Résiliation du bail par le propriétaire pour y habiter

propriétaire79 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 6 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2011 - 6 mars 2011 à 15:06
 marmenard - 6 mars 2011 à 20:19
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison que je loue, le bail a été fais le 01/07/2008, je veux récupérer mon logement pour y habiter pour cause de mutation professionnelle, nous avons su que nous étions muté à la mi février, j'ai envoyé ma lettre de résiliation le 04/03/2011. Je voulais savoir si pour mon motif je dois respectez les 6 mois de préavis, sachant que nous avons sû pour la mutation à peine il y a 1 mois, merci de me répondre s'il vous plait dans les plus bref délais.

3 réponses

Utilisateur anonyme
6 mars 2011 à 15:15
bonjour : le bail prend le 1:7:2011, donc, normalement c'est trop tard, vous êtes reparti pour 3 ans, puisqu'il aurait fallu envoyer la LR AR au moins 6 mois avant la fin du bail.

Sauf que vous arriveriez à négocier avec ce locataire pour qui parte rapidement, en lui proposant par exemple deux mois de loyer gratuit s'il vous libère le logement suffisamment tôt pour que vous puissiez y emménager dès votre mutation.

S'il refuse, vous ne pouvez rien, d'un point de vue légal.

Vous pouvez vous renseigner à l'ADIL QUI vous confirmera, c'est gratuit.
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
6 mars 2011 à 15:18
Vous devez respecter les 6 mois de préavis quel que soit le motif.
Impossible dans votre cas de tenir les délais. Le locataire risque de vous le signaler.

Reste la solution de s'arranger avec lui.
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Bonjour
Déjà en priorité prévenir le locataire que une lettre de fin de bail du proprio
l'autorise à partir sans préavis
Sa seule obligation sera un EDL au rendu de clés
Ensuite négociez avec lui avec lui en loyers gratuits ( déductible de votre déclaration d'impôt impôts) ou prime d'aide au déménagement
Sinon il est là pour 3 ans minimum et la loi est avec lui
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