Préavis départ location

ILLUSOIRE17 - 5 mars 2011 à 17:55
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 5 mars 2011 à 22:43
Bonjour,
Mon propriétaire actuel ne m'a pas fourni de diagnostic de performance énergétique (DPE) lors de mon entrée dans ma location au 1er juillet 2009.
Un agent immobilier m'a indiqué, en raison de cette absence de présentation de DPE, que je pouvais réduire mon préavis de départ en cas de résiliation de bail.
Je souhaiterais que l'on me confirme les dires de cet agent immobilier.
J'ai trouvé une nouvelle location au 1er avril et j'aimerais savoir si je peux réduire mon préavis de départ à 1 mois.
Merci

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
5 mars 2011 à 22:08
Bonsoir,

L'absence de DPE ne justifie pas un préavis réduit. A ce jour, aucune sanction n'est prévue pour les bailleurs qui ne fournissent pas le DPE, pourtant obligatoire.

Cordialement
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Certains disent si pas de DPE le bail est invalide ou que l'on peut demander des dommages interets, d'autres disent que c'est obligatoire mais pas de sanction, il serait bon d'eclaircir ce point qui revient tres souvent...
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
5 mars 2011 à 22:43
Bonsoir,

"Certains disent si pas de DPE le bail est invalide ou que l'on peut demander des dommages interets"
Est-ce que ces personnes ont un texte de loi à indiquer ?

Cordialement
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