Préavis départ location
ILLUSOIRE17
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5 mars 2011 à 17:55
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 5 mars 2011 à 22:43
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GrandCaribou
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5 mars 2011 à 22:08
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Bonsoir,
L'absence de DPE ne justifie pas un préavis réduit. A ce jour, aucune sanction n'est prévue pour les bailleurs qui ne fournissent pas le DPE, pourtant obligatoire.
Cordialement
L'absence de DPE ne justifie pas un préavis réduit. A ce jour, aucune sanction n'est prévue pour les bailleurs qui ne fournissent pas le DPE, pourtant obligatoire.
Cordialement
Certains disent si pas de DPE le bail est invalide ou que l'on peut demander des dommages interets, d'autres disent que c'est obligatoire mais pas de sanction, il serait bon d'eclaircir ce point qui revient tres souvent...
GrandCaribou
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Bonsoir,
"Certains disent si pas de DPE le bail est invalide ou que l'on peut demander des dommages interets"
Est-ce que ces personnes ont un texte de loi à indiquer ?
Cordialement
"Certains disent si pas de DPE le bail est invalide ou que l'on peut demander des dommages interets"
Est-ce que ces personnes ont un texte de loi à indiquer ?
Cordialement