Préavis départ location

ILLUSOIRE17 -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon propriétaire actuel ne m'a pas fourni de diagnostic de performance énergétique (DPE) lors de mon entrée dans ma location au 1er juillet 2009.
Un agent immobilier m'a indiqué, en raison de cette absence de présentation de DPE, que je pouvais réduire mon préavis de départ en cas de résiliation de bail.
Je souhaiterais que l'on me confirme les dires de cet agent immobilier.
J'ai trouvé une nouvelle location au 1er avril et j'aimerais savoir si je peux réduire mon préavis de départ à 1 mois.
Merci

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 431
 
Bonsoir,

L'absence de DPE ne justifie pas un préavis réduit. A ce jour, aucune sanction n'est prévue pour les bailleurs qui ne fournissent pas le DPE, pourtant obligatoire.

Cordialement
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laura
 
Certains disent si pas de DPE le bail est invalide ou que l'on peut demander des dommages interets, d'autres disent que c'est obligatoire mais pas de sanction, il serait bon d'eclaircir ce point qui revient tres souvent...
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 431
 
Bonsoir,

"Certains disent si pas de DPE le bail est invalide ou que l'on peut demander des dommages interets"
Est-ce que ces personnes ont un texte de loi à indiquer ?

Cordialement
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