Intérêts du notaire sur succession
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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5 mars 2011 à 14:54
5 mars 2011 à 14:54
Mon Chèque est bien arrivé du dépot et consignation. est-ce la vérité?
Les sommes encaissées par un notaire pour le compte de ses clients dans le cadre du réglement d'une succession (par ex.) ou en réglement d'une vente (autre ex.) n'appartiennent pas au notaire.
Ces fonds sont déposés à la Caisse des dépôts et Consignations en attendant d'être répartis ou remis à qui de droit.
Ne pas croire qu'il s'agit de placements très "juteux" pour le notaire.
Les sommes encaissées par un notaire pour le compte de ses clients dans le cadre du réglement d'une succession (par ex.) ou en réglement d'une vente (autre ex.) n'appartiennent pas au notaire.
Ces fonds sont déposés à la Caisse des dépôts et Consignations en attendant d'être répartis ou remis à qui de droit.
Ne pas croire qu'il s'agit de placements très "juteux" pour le notaire.
5 mars 2011 à 18:13