Intérêts du notaire sur succession
Résolu
pomme
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Bonjour,
Suite, à une succession detenue depuis 1 an dans l'etude du Notaire, celui ci me confirme que cet argent ne lui a pas apporter d'intérêts? Mon Chèque est bien arrivé du dépot et consignation. est-ce la vérité? Merci de votre réponse.
Suite, à une succession detenue depuis 1 an dans l'etude du Notaire, celui ci me confirme que cet argent ne lui a pas apporter d'intérêts? Mon Chèque est bien arrivé du dépot et consignation. est-ce la vérité? Merci de votre réponse.
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3 réponses
Mon Chèque est bien arrivé du dépot et consignation. est-ce la vérité?
Les sommes encaissées par un notaire pour le compte de ses clients dans le cadre du réglement d'une succession (par ex.) ou en réglement d'une vente (autre ex.) n'appartiennent pas au notaire.
Ces fonds sont déposés à la Caisse des dépôts et Consignations en attendant d'être répartis ou remis à qui de droit.
Ne pas croire qu'il s'agit de placements très "juteux" pour le notaire.
Les sommes encaissées par un notaire pour le compte de ses clients dans le cadre du réglement d'une succession (par ex.) ou en réglement d'une vente (autre ex.) n'appartiennent pas au notaire.
Ces fonds sont déposés à la Caisse des dépôts et Consignations en attendant d'être répartis ou remis à qui de droit.
Ne pas croire qu'il s'agit de placements très "juteux" pour le notaire.
pomme
Merci pour votre réponse. bon week end.
La CAISSE DES DEPOTS, c'est la Banque des Notaires.
Il est souvent dit ou écrit, à tort, que les Notaires touchent des intérêts des sommes qu'ils perçoivent pour le compte de leurs Clients : C'est faux !
Par contre, dans l'hypothèse où des sommes sont immobilisées sur un compte, pendant plus de 3 mois, sans que ce compte ne soit mouvementé durant ce laps de temps, le Notaire doit consigner son montant à la CAISSE DES DEPOTS, lequel rapporte un intérêt, faible au demeurant, mais qui, à terme, profitera au Client.
Il est souvent dit ou écrit, à tort, que les Notaires touchent des intérêts des sommes qu'ils perçoivent pour le compte de leurs Clients : C'est faux !
Par contre, dans l'hypothèse où des sommes sont immobilisées sur un compte, pendant plus de 3 mois, sans que ce compte ne soit mouvementé durant ce laps de temps, le Notaire doit consigner son montant à la CAISSE DES DEPOTS, lequel rapporte un intérêt, faible au demeurant, mais qui, à terme, profitera au Client.
Bonsoir, je vous remercie de votre réponse . le credit du nord nous a confirmé que telle somme avait bien ete débloquée le 27 02 2010 donc l'étude a bien gardé au chaud ce montant depuis 1 an j'ai bien recu un cheque la semaine dernière et l'intitulé de ce chèque etait bien caisse des dépots donc j'ai demandé des détails au notaire qui m'a envoyé sur les roses...... Merci de m'éclairer plus simplement
bonsoir
nous avons bien compris , la Caisse des Dépôts et Consignations est bien la banque des notaires. Il existe des intérêts dits "légaux" que devrait recevoir le client.. Dans notre situation, où nous constatons que le notaire a laissé sur la comptabilité de l'étude la somme de 100 000 euros depuis octobre 2002 sans faire le partage malgré l'ordonnance du tribunal en 2007. Le compte est parfois resté un an sans mouvement. et les sommes toujours pas transmises à la Caisse des dépôts ( nous avons les copies des relevés des comptes transmis par la chambre des notaires)
Que faut-il en penser ? Quels textes de loi pourrait-on consulter pour nous renseigner et faire respecter nos droits ?
Merci de votre aide.
nous avons bien compris , la Caisse des Dépôts et Consignations est bien la banque des notaires. Il existe des intérêts dits "légaux" que devrait recevoir le client.. Dans notre situation, où nous constatons que le notaire a laissé sur la comptabilité de l'étude la somme de 100 000 euros depuis octobre 2002 sans faire le partage malgré l'ordonnance du tribunal en 2007. Le compte est parfois resté un an sans mouvement. et les sommes toujours pas transmises à la Caisse des dépôts ( nous avons les copies des relevés des comptes transmis par la chambre des notaires)
Que faut-il en penser ? Quels textes de loi pourrait-on consulter pour nous renseigner et faire respecter nos droits ?
Merci de votre aide.
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