Divorce
mamithé
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon mari a réservé une maison en novembre1973 alors que nous vivions ensemble depuis janvier 1972 et avions un enfant né en novembre 1972.Nous nous sommes mariés en mars 1974 sans contrat de mariage et avons emmenagé en mai1974 date à laquelle nous avons commencé à rembourser tous les crédits quels sont mes droits? Merci de m'éclairer.
mon mari a réservé une maison en novembre1973 alors que nous vivions ensemble depuis janvier 1972 et avions un enfant né en novembre 1972.Nous nous sommes mariés en mars 1974 sans contrat de mariage et avons emmenagé en mai1974 date à laquelle nous avons commencé à rembourser tous les crédits quels sont mes droits? Merci de m'éclairer.
1 réponse
quels sont mes droits?
Aucun.
Sauf à relire l'acte pour plus d'informations, votre mari (qui ne l'était pas en 1973) est le seul propriétaire ce cette maison.
Tout au +,et si vous pouvez en apporter la preuve, vous avez une créance à son encontre puisqu'à partir de votre mariage, le remboursement des mensualités de l'emprunt contracté a été assuré par la communauté existant entre vous et lui.
Aucun.
Sauf à relire l'acte pour plus d'informations, votre mari (qui ne l'était pas en 1973) est le seul propriétaire ce cette maison.
Tout au +,et si vous pouvez en apporter la preuve, vous avez une créance à son encontre puisqu'à partir de votre mariage, le remboursement des mensualités de l'emprunt contracté a été assuré par la communauté existant entre vous et lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...