Dépôt et consignation

patrick - 4 mars 2011 à 10:01
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 4 mars 2011 à 10:09
Bonjour,

Locataire, je subis depuis mon entrée dans l'appartement des problèmes d'écoulement des eaux usées (cuisine et salle d'eau) ainsi que des infiltrations via une terrasse et qui délabrent les cloisons entre la salle d'eau et le séjour.

Toutes les interventions ont eu pour effet de colmater les sources immobilières des problèmes. Salle d'eau donc inutilisable depuis des mois, impossibilité de faire fonctionner la machine à laver le linge, ni de faire couler de l'eau dans l'évier de la cuisine!

Avant d'ester en justice, je voudrais savoir quelle possibilité existe de déposer le montant de mon loyer mensuel en dépôt consignation jusqu'au moment où je pourrai recouvrer la pleine jouissance locative de mon appartement.

Merci

1 réponse

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
4 mars 2011 à 10:09
Bonjour,

je voudrais savoir quelle possibilité existe de déposer le montant de mon loyer mensuel en dépôt consignation
Aucune, sans la décision d'un juge.

Avez vous envoyé une mise en demeure à votre bailleur ?
Si non, c'est la première chose à faire.
Ensuite, sans réponse, saisie du tribunal d'instance en référé.
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