COUR D'APPEL
ader
-
4 mars 2011 à 09:56
AKKI49 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 5 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2011 - 5 mars 2011 à 22:17
AKKI49 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 5 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2011 - 5 mars 2011 à 22:17
2 réponses
AKKI49
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 5 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mars 2011
1
5 mars 2011 à 16:58
5 mars 2011 à 16:58
bonjour,
la décision de la cour d'appel est exécutoire donc, la personne condamnée doit te verser ton due dès que possible cela ne l'empêche pas de faire un recours en cassation... la cour d'appel a du prévoir les intérêts de retard au taux légal à compter du jugement et éventuellement une majoration si la somme n'a pas été restituée dans les deux mois. (Taux légal 2010=0.65%, Taux légal 2011=0.38%) au delà de deux mois, une majoration de 5 points s'applique. tout, ça, c'est bien joli mais si tu as affaire a une personne de mauvaise foi qui n'est pas pressée de payer, cela peux durer des années si tu ne fais rien (après un délai raisonnable ou éventuellment un accord amiable). il faut dans ce cas saisir le juge d'exécution par le biais d'un avocat..et encore des frais de procédure. pour ma part, j'ai gagner en appel l'annulation de la vente de ma maison pour vice caché en 2009. j'ai donc été obligé de restituer la maison et a aujourd'hui, seulement les 2/3 de la somme m'ont été restitués. je dois payé un loyer en plus de mon prêt immobilier (puisque je n'ai pas pu tout solder). je vais devoir entamer une procédure de saisir immobilière pour revoir mon argent et en finir avec cette histoire. cela dit, frais d'avocats encore en plus + frais d'huissier et % sur la somme à recouvrir. alors, je ne te souhaite pas la même galère que moi
la décision de la cour d'appel est exécutoire donc, la personne condamnée doit te verser ton due dès que possible cela ne l'empêche pas de faire un recours en cassation... la cour d'appel a du prévoir les intérêts de retard au taux légal à compter du jugement et éventuellement une majoration si la somme n'a pas été restituée dans les deux mois. (Taux légal 2010=0.65%, Taux légal 2011=0.38%) au delà de deux mois, une majoration de 5 points s'applique. tout, ça, c'est bien joli mais si tu as affaire a une personne de mauvaise foi qui n'est pas pressée de payer, cela peux durer des années si tu ne fais rien (après un délai raisonnable ou éventuellment un accord amiable). il faut dans ce cas saisir le juge d'exécution par le biais d'un avocat..et encore des frais de procédure. pour ma part, j'ai gagner en appel l'annulation de la vente de ma maison pour vice caché en 2009. j'ai donc été obligé de restituer la maison et a aujourd'hui, seulement les 2/3 de la somme m'ont été restitués. je dois payé un loyer en plus de mon prêt immobilier (puisque je n'ai pas pu tout solder). je vais devoir entamer une procédure de saisir immobilière pour revoir mon argent et en finir avec cette histoire. cela dit, frais d'avocats encore en plus + frais d'huissier et % sur la somme à recouvrir. alors, je ne te souhaite pas la même galère que moi
AKKI49
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 5 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mars 2011
1
5 mars 2011 à 22:17
5 mars 2011 à 22:17
Je ne vois pas en quoi cela est différent si la cour d'appel de paris a rendu un jugement en ta faveur, a savoir te payer tes salaires de retard. qui doit te régler cette somme? AGS ou ton employeur? je comprends que l'arrêt de la cour d'appel est récent puisque il date de février, donc pas de panique, il faut leur laisser le temps de se retouner à savoir s'ils décident de se pouvoir en cassation.. néamoins, comme je te l'ai déjà dit, l'arrêt de la cour d'appel est éxécutoire quelque soit leur décision. c'est à dire que même s'il y a pourvoi en cassation de leur part, ils sont de toute façon obligés de te payer les sommes dues dans un premier temps. pour t'expliquer simplement les choses, la cour de cassation ne rejuge pas ton affaire mais verifie que les règles de droit ont bien été appliquées. si celle ci casse l'arrêt de la cour d'appel de paris, alors l'affaire sera renvoyée devant une autre cour d'appel pour être rejugée. la décision de la cour de cassation n'est pas exécutoire c'est à dire que tu n'auras pas à rembourser les sommes qui t'auront été versées en attendant un nouveau procès en cour d'appel. par contre, si tu perds ton nouveau procès en cour d'appel, tu devras rembourser les sommes que tu as perçues. il n'y a plus par la suite de nouveau recours. bon, ça c'est juste pour te faire un peu peur car tu n'en est pas là. en revanche, est ce que l'arrêt de la cour d'appel de paris prevoit des intérêts de retard sur les sommes qui te sont dues?
La législation juridique et financière évolue en permanence...